IMMO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 743 728 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine

Patrice GENET Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La société FLAC a donné en location gérance à la société L'ORANAISE un établissement qu'elle exploitait sur le [Adresse

Conclusões do advogado-geral Mancini apresentadas em 27 de Janeiro de 1987. # Norah McDermott e Ann Cotter contra Minister for Social Welfare e Attorney-General. # Pedido de decisão prejudicial: High Court

c'est ainsi que les interdictions de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes n'intéressent que les responsables, anciens responsables, salariés et anciens salariés des structures gérant

Enfin, le tribunal a écarté la faute de gérance en soulignant qu'à l'exception d'une demande peu de temps avant le changement de gérant, il n'était pas justifié d'une demande de convocation d'assemblée

Par acte sous seing privé daté du 13 février 2025, les sociétés [J] et [R] [O] [V] ont convenu de manière amiable de la résiliation du contrat de location-gérance à la date du 19 février 2025.

d'autres litiges de nature civile liés à la constitution d'une SCI familiale, ou de nature prud'homale, consécutifs au licenciement d'Evelyne Y..., opposent les mêmes parties ; qu'Evelyne Y... a, de manière

Gérard, - Y...

demander la mise sous tutelle ou sous curatelle de Claude X..., lequel, selon ses propres termes, ne semblait pas avoir une connaissance claire de ses avoirs et solliciter sa désignation en tant que gérant

3 / la société Prodigest, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2001), que par arrêt du 1er mars 2001 signifié le 8 mars 2001, la cour d'appel a annulé le contrat de location-gérance

à son gérant à l'effet de faire adhérer la société SURDISCOUNT à la dite clause.

générale, les prévenus ont contesté leur responsabilité personnelle la rejetant sur les autres prévenus ; que le comptable de la société avait écrit au gérant pour lui faire part des anomalies en matière

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de Paris, toque : G0334 Assistée de Me Gérald

Alexandre ALJOUBAHI, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ : [D] [U] né le 13 Janvier 1955 à [Localité 10] (24) de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Gérald

d'Arce représenté par Maître Gérard MAROT, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 0641 INTIMEES : CPAM DE MAINE ET LOIRE SERVICE JURIDIQUE 32 Rue Louis Gain-BP 10 49937 ANGERS CEDEX 01 représentée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

(STAD), sise 58, rue de la Nouvelle France (78130) Les Mureaux, a pour objet la vente à titre sédentaire et ambulant, en gros, en demi-gros et au détail ; qu'elle a été créée en 1997 et a pour gérant Abd

X..., étant rappelé qu'il n'était pas le gérant de droit de la société Altinvest 2013 mais qu'il s'est comporté, et l'exprime ainsi, comme son gérant de fait, alors que la société Altinvest avait un objet

Gérard, - LA SOCIETE MG TRANSPORTS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef