état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ; E N T R E : Mme [R] [G] née [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole

général des impôts ; qu'en déduisant cependant sa prétendue qualité de marchand de biens des énonciations de la déclaration d'adjudicataire, dans laquelle son avocat certifiait que Mmes Marie-Louise et Carole

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les sociétés Rank industrie et Société des carbones

) [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 5] (SE) [Adresse 3] [Localité 6] Représentant(s) : Me ELLIS (SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES)/MARSEILLE Non-comparant (e) Président : Gérard ARNAULT Greffier : Arnaud GASQUE

aux secours qu'il était arrivé sur les lieux du sinistre à 21 heures 30 alors qu'il était déjà là une heure avant, et selon lesquelles il aurait vu Pierre X... et Pascal B... amener des palettes de cartons

constitutif que de la contravention de la 5ème classe prévue par l'article R. 635-1 du Code pénal ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que Claude X... avait porté un violent coup de pied dans la carrosserie

à vérifier était importante puisqu'elle était d'environ 3 700 hectolitres ; qu'elle concernait dix qualités différentes ; que, surtout, plus de tiers du stock était en bouteilles, placées dans des cartons

qualité de liquidateur judiciaire de la société Ara services et aménagements, 10°/ à la société Ara services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 11°/ à la société Caro

EDF (SA) [Adresse 4] [Localité 3] Représentant(s) : Me BORDON/[Localité 4] Me Guilaine MICHEL/[Localité 5] Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE

2] Prise En Son Etablissement de [Localité 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me Philippe CANO/[Localité 4] Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE

) [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 5] (SE) [Adresse 3] [Localité 6] Représentant(s) : Me ELLIS (SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES)/MARSEILLE Non-comparant (e) Président : Gérard ARNAULT Greffier : Arnaud GASQUE

qual.mand.jud.BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE

AVIGNC Défendeur(s) : PORSCHE FRANCE (SAS) [Adresse 2] [Q] [Localité 5] Représentant(s) : Me VOGEL, Joseph/[Localité 6] Me Corinne CANO (SCP CANO)/AVIGNON Président : Philippe BARDIN Greffier : Arnaud GASQUE

[C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12/01/2026 Dépens

[Y] [R] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 26/01/

. # Le imprese minerarie del bacino della Ruhr raggruppate in seno alla "Geitling", Ufficio di vendita del carbone della Ruhr e la stessa "Geitling" in proprio contro l'Alta Autorità della Comunità europea

(Finistère), en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Carine, Carole et David, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e

Rion, greffier : - le rapport de Mme Caron ; - les observations de Me Secci, avocate désignée d'office représentant M.