de plan de coupe faisant apparaître l’état initial et l’état futur alors que le profil du terrain naturel est modifié ; - le projet comporte une emprise définitive de la rue du Presbytère/rue du Gavarret

During 1991 and 1992 Serbian paramilitary forces gained control over about one-third of the territory of Croatia and proclaimed the “Serbian Autonomous region of Krajina” ( Srpska autonomna oblast Krajina

On 1 January 1995 the Celje District Court ( Okrožno sodišče v Celju ) gained jurisdiction in the present case due to the reform of the Slovenian judicial system.

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 918 666 439, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Sylvain GALINAT

Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, associé de la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d'Avocats, DEFENDEURS Monsieur [O] [M], [Adresse 3], Madame [Z] [M], [Adresse 3], comparaissant par Maître Sylvain GALINAT

social [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 328 610 688, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sylvain GALINAT

social [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 328 610 688, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sylvain GALINAT

Ayant pour avocat plaidant Me Typhaine de Payronnet, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, Marie-Catherine GAFFINEL

11] Défaillane, déclaration d'appel signifiée le 11 avril 2025 à domicile élu COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, Marie-Catherine GAFFINEL

l'affaire a été débattue le 27 novembre 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport et Marie-Catherine GAFFINEL

RJ-IMMO [Adresse 16] [Localité 20] représentés par Me Jean-Baptiste GAVIGNET, membre de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53 INTIMÉS : Monsieur [H] [M]

.-23000 SAINT VICTOR EN MARCHE représenté par Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 26 juin 2014 et visa de

Représentée par Madame [G] [R], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉ : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle-marie DELAVICTOIRE de la SCP GAVIGNET

l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [U] [X] né le 27 Juillet 1995 à [Localité 1] (87), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie GALINET

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Pascal X...est propriétaire des parcelles cadastrées no 213 et 214 sur la commune de Condat sur Gavaneix, lesquelles confrontent une parcelle cadastrée

BEGLES (33130) ... 33140 VILLENAVE D'ORNON Représenté par Me Florence PITRAS-VERDIER de la SCP COURCELLE/ PITRAS-VERDIER CAROLE MUZI, Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE Représenté par Me GALINAT

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au