AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c635
20 octobre 2008
20 octobre 2008
Gustave Fache, 1 7700 MOUSCRON EUROPOLE BELGIQUE COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Nicolas Z..., avocat au barreau de NICE INTIME
Source officiellePage 46 sur 80
civ2
à la société Gauthier du désistement de son pourvoi dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200985
13 juin 2013
13 juin 2013
.- Y...), agissant en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs Nicolas et Noah et contre M.
Source officielle