12.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[T] [F] subissait alors une importante perte financière.

qui lui était conféré de gérer les actifs qu'[J] [F] réaliserait, s'y déclare quant à lui sans profession ; que sur le contrat [J] [F], s'il qualifiait de « suffisante » sa connaissance de certains instruments

s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments

Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour

mandat de conseil dont l'objet était notamment: - la réalisation d'un dossier de présentation du groupe décrivant son activité, ses résultas et ses perspectives, - l'étude du type d'opération ou de l'instrument

Pourvoi n° V 16-26.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

.> Les époux X... se sont trouvés en litige avec la société KBL Richelieu Banque Privée (KBL Richelieu) à raison d'avance de fonds pour investissements sur les marchés des instruments financiers

En troisième lieu, elle estime avoir subi un préjudice financier important qu'elle évalue à la somme de 68 364,60 euros outre un préjudice moral évalué à la somme de 2 000 euros.

départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments

mémoire complémentaire, enregistré le 20 avril 2017, présenté par le ministre de l'intérieur qui persiste dans ses précédentes écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier

    Le 29 avril 2015, l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) en informa le marché, marquant ainsi le début de la période de pré-offre.

X... et la société Ormylia font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les prestataires de services d'investissements conservent un enregistrement des transactions sur instruments financiers

Éric Y..., mais qu'elle a expressément autorisé ce virement le 12 juin 2008 ; qu'en outre, Mme Sophie Y... était « chargée d'affaires banques et institutions financières » dans la société NATIXIS ASSET

Le 2 / 4 / 03, elle se porte en outre caution du paiement de ses loyers à hauteur de 8 233,00 € en contrepartie d'une déclaration de gage d'instrument financier par LA DELLISERIE.

financiers, et la société [K] Finances, devenue en 2015 Rainbow Capital, société de conseil en gestion de patrimoine et en investissements financiers, ont conclu une « convention relative au FCP [Localité

Il en conclut que l'inopposabilité initiale affecte la chaîne ultérieure des cessions même soumises à l'article L 214-43 du code monétaire et financier.

réseaux téléphoniques, par réseaux de communications informatiques ; réception, exécution et transmission d'ordres pour le compte de tiers (émetteurs et investisseurs) sur un ou plusieurs instruments financiers

par la société AMUNDI, - condamné la société AMUNDI à payer à l' association HANDICAP INTERNATIONAL la somme de 720.765,08 euros de dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice financier

Le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE exposait que : -Monsieur X..., conseiller financier de la société AVENIR FINANCE (société financière cotée au marché libre), avait acquis des titres nominatifs de ladite