The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr James Gaughan of the Foreign and Commonwealth Office. 3.

la Cour rappelle qu’il est applicable pour les contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil que l’on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne ( James

attaqué ; En ce qui concerne le moyen relatif à l'imposition des dividendes de la SA Dispasud : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque

agit « d’un corps de bâtiment à rénover, formant un ensemble partiellement clos de murs de pierre avec une cour de ferme en son centre comprenant un bâtiment principal élevé de deux étages sur rez-de-chaussée

d'accès) et de l'emprise de la propriété, se sont accumulées sous le porche d'entrée, point le plus bas de la construction, pour atteindre, en l'absence d'évacuation, un niveau de 50 à 60 cm ; qu'une jarre

Section 1 *** ARRÊT DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [Y] [G] [Adresse 6] [Localité 16] Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER

Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James A..., FAITS: La société Espace Saint-Denis primeurs (la société

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James

délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James

que pour tenter de faire échec à cette action, Monsieur X... et Madame Y... se fondent essentiellement sur une attestation établie le 6 novembre 2003 par Madame A..., arrière grand mère paternelle de James

SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION 5, Avenue Albert Durand Aéropole 5 BP 109 31703 BLAGNAC CEDEX Assistée de Me BOUYSSOU Avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) Monsieur Félix X... 5056 rue Tholon de Saint Jalles

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier f.f., lors des débats : Monsieur James

loi du 29   avril 1985 sur l’administration et l’expropriation de biens immobiliers, la valeur des propriétés que les aïeux des requérants avaient abandonnés dans les territoires qui formaient jadis

Cette lettre faisait allusion aux «   activités spéciales   » qui avaient été menées jadis pour remédier aux difficultés financières du Parti des travailleurs, dont M.

    Following amendments to Chapter 88 of the Laws of Malta, on 13   July 2006 a fresh declaration by the President of Malta (under Chapter   88) was issued and published in the Government

   Selon la jurisprudence de la Cour, l’article 6 (art. 6) garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil

Il contraignait le tribunal à suivre les dispositions pertinentes du chapitre   13 («   Mesures préventives   » – articles 148 à   165-3). 18.

BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Carla GUELLIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant INTIMES Monsieur [C] [N] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Renata JARRE