Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

A... un local à usage d'alimentation générale, fruits et légumes avec la possibilité pour le preneur de céder son droit au bail après agrément du bailleur ; que M.

Jean-Marie Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur de M.

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail consenti par la société ACTIS le

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail consenti par la SOCIETE DAUPHINOISE

amiable " daté du 30. 05. 1992. " bail commercial " du 01. 06. 1992 et " avenant de renouvellement de bail " du 25. 02. 2001, passés par la SCI AXELLE avec la SCS ZERBIB sont inopposables à la SCI CARNOT

[N] [B] ou l'EARL Château Saint Jean et M.

Hélène A... et Messieurs Jean B... et Jean Z...

ORLANE, société anonyme dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit : 1°) de Monsieur Jean

GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Jean-Christophe GARRY, avocat au barreau de TOULON S.C.P.

et a laissé pour lui succéder son épouse, Emilie Y..., et leurs 3 enfants : Jackie, Josette et Jean-Claude, lequel était titulaire, suivant acte notarié du 30 octobre 1970, d'un bail rural sur certaines

HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Monsieur [O] [J], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [I] 20 avenue Jean-Paul

les services de gendarmerie en date du 10 novembre 2008 de Monsieur Abdel Z... signataire du bail pour la société AUTO CLEAN était accompagné d'un vendeur lors des rencontres avec le bailleur ; que cet

Ils ont consenti à madame A... un bail commercial portant sur lesdits locaux qui a subrogé la SARL MELTING FOOD dans ses droits.

VII-Sur la demande relative aux fermages afférents au bail rural consenti à M. Jean X... : Selon acte sous seing-privé du 18 juillet 1988, feue Mme Joséphine I... a donné à bail rural à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bail Investissement, société anonyme, dont le siège

Jean-Louis M..., demeurant ..., 13 / Mme Charlotte H..., demeurant Moulins du Prado, ..., bâtiment D, 13008 Marseille, 14 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 15 / M.

Jean-Claude Z... Mme Hélène A...

Marius Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Renée Z..., majeure sous tutelle et représentée par sa tutrice, Mlle Jeanne Z..., demeurant ..., 3 / Mlle Jeanne Z..., agissant personnellement et dans la qualité

au montant du loyer, qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, c’est-à-dire avec faculté d’indexation ou révision en application du bail, » PAR CES MOTIFS : Le Juge des contentieux de la