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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2306841_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rendue le 13 juillet 2022 et confirmée le 6 juin 2023 par la Cour nationale du droit d'asile
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2411295_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
auprès de la préfecture de police une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et enregistrée le 6 juin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201482_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208447_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 juin 2022, confirmée par la Cour nationale du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871fc
9 novembre 2004
9 novembre 2004
2004, devant Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonction de Présidente, Benoît MORNET, Conseiller et Christophe Y..., Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 16 Juin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112438_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mme A soutient que la décision contestée : - a été signée par une autorité incompétente ; - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnaît la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113799_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Prost, premier conseiller ; - et les observations de Me Bertrand. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110150_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Prost, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107368_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105982_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une décision en date du 21 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106048_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une décision en date du 21 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2401281_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La clôture de l’instruction a été fixée au 4 juillet 2025 par une ordonnance du 20 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2414416_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin et 29 octobre 2024, M. B...
Source officielleChambre 3-2
6a210ec4cdc6046d4709b1e6
3 juin 2026
3 juin 2026
Suivant avis d'orientation et de fixation à bref délai en date du 30 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 10 juin 2026 avec date prévisible de la clôture le 4 juin 2026, les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101890_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 11 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302135_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306194_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A, - les observations de Me Prosper, qui s'est substitué à Me Tcholakian. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200715_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme A D, représentée par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200874_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200746_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme E A, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet de
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