; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin

LE MELEZE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx- 45270 LADON représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat

à JEUMONT (59) 388, rue de Saint - Wast - 80260 FLESSELLES Monsieur Serge Yves Beaudoin G... né le 18 Avril 1942 à JEUMONT (59) 24, rue de le Fontaine - 02100 NEUVILLE ST AMAND Monsieur Didier Paul Michel

avoués à la Cour assistés de Me Mame Abdou DIOP substituant Me Gabriel NDONG avocat au barreau de PARIS, toque : C.0075 INTIMÉS Monsieur [J] [O] demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP Michel

Michel RANCOULE, Président Mme C. SONOKPON, Conseiller M. J.L.

née le 02 Décembre 1949 à BILLY SUR OURCQ (02210) ... 02400 ESSOMES SUR MARNE Madame Claudine, Michèle X... divorcée C...

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau

INTIMÉ : Madame [O] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en personne régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 9 juillet 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle

B0795 INTIMES Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] NORVEGE Et Mutuelle MAIF [Adresse 4] [Localité 4] Représentés par Me Karène

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

  Karen Reid   Ledi Bianku   Greffière   Président   ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   52301/08 09

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY,

[Y] [O], domicilié en cette qualité [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Michèle El Baz, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Jonathan Haddad, avocat au barreau de Toulon Mme

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle

Jean-François CCCC..., 92°/ Mme Juliette J..., 93°/ Mme Karine DDDD..., 94°/ Mme Muriel EEEE..., 95°/ M. Zarko FFFF..., 96°/ M. Pascal GGGG..., 97°/ M. Fabien HHHH..., 98°/ M.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Sébastien TO, Avocat [Adresse 2] Et par le Cabinet TRUST en la personne de Maître Karine

Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Greffier lors des débats : Mme Karine GAUTHE ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les