Le 20 juin 2022, monsieur [Y] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Reims aux fins de contester la décision implicite de rejet de ladite commission.

Le 2 mars 2023, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal aux fins de contester la décision implicite de rejet de ladite commission.

Le 4 juin 2021, il a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (ci-après dénommée la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi

activable après deux mois d'utilisation du compte de dépôt en solde créditeur a été conclue au nom de M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00032

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, [F] [W] a saisi le pôle social aux fins de voire consacrer la faute inexcusable de [C] [I] et obtenir réparation du préjudice

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 REQUÊTE EN DÉFÉRÉ (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 26 Octobre 2023 (n° 203 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

rendu le 19 Mai 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F14/01383 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laurence

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Elle indique justifier par la production des pièces 1, 2 et 19 qu'elle était auparavant dénommée la société Financo qui vient aux droits de la société My Money Bank anciennement dénommée GE Money Bank.

de clôture de l'instruction : 04 Août 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Septembre 2025 Date de mise à disposition : 15 Octobre 2025 Audience présidée par Nathalie LAURENT

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent

[N] [I] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée

Le 23 mai 2023, la société [9] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal aux fins de contester la décision implicite de rejet de ladite commission.

La caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (ci-après dénommée la caisse) a procédé à son égard à un contrôle de facturation pour la période du 1er août 2019 au 28 février 2022.

[P] [U] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes. Par jugement du 14 avril 2023, le tribunal a débouté M. [P] [U] de son recours.

Le 9 avril 2024, Mme [U] [S] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.