Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Bruno Delsol, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 octobre 2021 Le président : Signé : M.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Mariella LUXARDO, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christine LECERF

de X...Rabah et de A...M'barek De nationalité Algérienne Situation familiale inconnue Déjà condamné Demeurant ...75013 PARIS Détenu à la Maison d'arrêt des Baumettes Comparant, assisté de Maître LEMERLU

née le 22 Janvier 1973 à LEDERZEELE (59143) demeurant Chez Mme D..., ... 34200 SETE représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me François ROSSEEL, avocat au barreau

Par une décision du 14 décembre 2022 portant délégation de signature au sein de la sous-direction des visas, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2022, Mme Claire Lecerf

Snef/Gertrude Saem/Sfim/Sagem a fait une proposition moins disante, conforme au CCTP ; que le seul concurrence du groupement précité, à savoir Somel/Sotem/Cegelec a déposé une offre d'un montant légèrement

aurait été permis de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à celui qui avait été le sien pour les années en question, peu important que celui-ci ait par ailleurs été en progression ou seulement en légère

alors, d'une part, que le délit de blessures involontaires prévu et réprimé par l'article 222-19 du Code pénal est constitué dès lors que ces blessures involontaires sont le résultat d'une faute même légère

des pièces de la procédure que les circonstances de cet accident sont imputables à Christian X... lequel circulait, à vitesse excessive compte tenu des considérations locales (sortie de virage, en légère

de 35 ans, interne de néonatalogie depuis un an, et qui n'ont ni son expérience, ni sa compétence ; que lorsque le docteur Z... a pris le relais du docteur A... les vendredi 1er et samedi 2 août, la légère

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les gendarmes avaient constaté que le jour de l'agression, soit le 21 février 1996, José X... présentait seulement un état de choc et qu'il saignait légèrement

B..., même si les blessures de ces derniers ont été moins graves que celles de leurs antagonistes ; "1 - alors que le délit de coups et blessures volontaires comme la contravention de violences légères

par la demanderesse, avait relevé que la société Prothèse Inter faisait entièrement fabriquer ses prothèses par une société de Singapour et les revendait après les vérifications d'usage et que les légères

Michel Y... était hystérique, il crachait sur tout le monde" ; qu'en fonction de ce qui précède, il échet de disqualifier en contravention de violences légères, telle que prévue et réprimée par l'article

Z..., il soutient qu'il ne s'agissait que d'une violence légère qui n'a pas pu avoir les conséquences que la victime lui impute ; qu'il résulte des déclarations de Melle A..., confortées par celles de

confirmées par un témoin, l'inspecteur Caillet, qui a déclaré avoir constaté les dégradations" ; "alors que le seul décollement d'un carreau qui a été retrouvé ne saurait constituer qu'une dégradation légère

juridique ; que Paul X... a argué d'une erreur dans l'adresse des locaux pour s'opposer à l'action des huissiers ; qu'un tel motif inopérant ne pouvait être opposé et ne saurait justifier les violences légères