communs, a constitué un obstacle à une gestion claire des commandes et des livraisons, et ne permettait pas de mettre en relation directe les modèles de téléviseurs commandés et ceux qui devaient être livrés

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

l'alcool, pour finir miné par la dépression nerveuse.") et la légende accompagnant une des photographies ("la drogue et la dépression étaient ses compagnes") ; (...) que pour assurer la promotion du livre

6 mai 1993), que le 21 septembre 1989, la société la République des Pyrénées a commandé à la société Amsi divers logiciels de comptabilité et de paie ; que se déclarant non satisfaite du matériel livré

X... s'était bien préoccupé de cette question avant de livrer les terrains, et ce qui supposait par définition, une livraison du lotissement avant que le système d'évacuation à réaliser par les colotis

loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 4 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

similaires ; qu'en relevant, pour déclarer fondé le redressement, que Mme [O] ne soutient pas qu'il existerait des cas similaires de cessions de droits indivis, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre

rehaussements prononcés, et a condamné le Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône aux dépens mentionnés à l'article R. 207-1 du livre

de caisse ; en effet, dès lors que des encaissements n'avaient pas été inscrits au livre de caisse, le délit d'omission de passation d'écritures comptables était caractérisé en lui-même, sans qu'il soit

; que, sur la couverture de l'ouvrage litigieux figurent trois dessins, dont l'un représentant un acte de fellation ; que Christian Y... n'a jamais prétendu qu'il n'aurait pas vu la couverture de ce livre

étaient les dirigeants de fait de la société, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest les a assignés, par actes du 29 septembre 2014, sur le fondement de l'article L. 267 du livre

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application de l'article L. 16 B du Livre

[V] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

[D] [P] fait valoir': - que la saisie pratiquée sur le fondement de l'article 1663 du code général des impôts entraîne celle de l'article L.'260 du livre des procédures fiscales, - que la saisie par

demandeurs et le mémoire en défense produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 3 juillet 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 10, L. 55 et L. 228 du livre

réponse avait été notifiée à la donatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R* 57-1 du livre

de l'Aisne fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant fait droit aux demandes de la société Ginvest alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et R. 211-1 du Livre

des procédures fiscales ; et alors enfin, que seuls les gérants majoritaires de la société à responsabilité limitée sont en vertu de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, susceptibles d'être