Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965 à constituer un lotissement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 1996), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, à constituer un lotissement

B..., annulé l'arrêté d'autorisation de lotissement délivré le 19 mai 1982 par le préfet de Charente-Maritime à M. I..., - rejette la demande présentée par M.

Claude X... en vue de l'édification d'une terrasse sur un bâtiment du lotissement de Lameilhe à Castres (Tarn) ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu °2) la requête enregistrée le 8 août 1984

sont assimilées aux modifications de lotissements ; que lorsque ces modifications sont demandées par un ou plusieurs colotis, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie

X..., propriétaire d'une maison dans un lotissement et membre de plein droit de l'association syndicale les Cigales - les Grillons, ayant installé une antenne à râteau sur le toit de sa maison, a été condamné

premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 21 avril 1989), que Mme Y... a revendiqué la propriété d'une allée reliant son fonds à un chemin public et séparant deux lots d'un lotissement

société Ker Morgane a promis de vendre des terrains à la société Lamotte constructeur (la société Lamotte) sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'une autorisation de lotir

MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE En 2004, les époux [P] ont fait édifier une maison d'habitation à l'adresse [Adresse 2], sur une parcelle de lotissement

décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2014), que, propriétaire d'une maison située dans un lotissement

A... et Mme B..., d'autre part, ont acquis deux parcelles de terrain à bâtir, issues de la division d'une parcelle formant un lot d'un lotissement ; que les actes prévoyaient un accès à leurs parcelles

Zelikha Briki et d'Amar Z..., après quoi, les prévenus comparants, parmi lesquels Fernando X..., ont eu la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, la juridiction du second degré, loin

X..., notaire, du 13 mai 1980, la société Ile-de-France aménagement (ILFA) a acquis des époux Z... une parcelle de terre qui s'est révélée incluse dans un lotissement autorisé par un arrêté du 17 février

qu'en 1978, la société d'habitations à loyer modéré Carpi (société Carpi), maître de l'ouvrage, a chargé la société Maison des familles, devenue société Marignan Immobilier, de la construction d'un lotissement

correctionnel de Nouméa, du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour avoir édifié deux villas à usage d'habitation reliées entre elles sur la même parcelle, contrairement aux règles du lotissement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-la-Réunion, 25 février 1994), que Mme Y..., attributaire dans un lotissement

Vaireu 1 et 2 parcelle B d'une superficie de 1 798 mètres carrés ; que cette parcelle est affectée d'une servitude de passage à hauteur de 700 mètres carrés au profit du fonds voisin constitué par un lotissement

immobilière Club du [Adresse 5] (la SCI), créée en 1964, a pour objet social l'acquisition, l'entretien et l'embellissement de six lots privatifs constitués d'espaces verts et de loisirs, au sein du lotissement

syndicale libre du lotissement et s'immiscer dans la gestion du lotissement en prenant des décisions aux lieu et place de ceux à qui la loi et les statuts de l'association ont donné le pouvoir de décision

L'association Manche-Nature soutient que les dossiers de demande de permis d'aménager initial et modificatif sont incomplets à défaut de photographies prises de loin.