répertoire général : 12/ 14293 Décision déférée à la Cour : jugement du 23 Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 15758 APPELANTE Madame l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise

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du 29 juillet 1881, 29 de la même loi, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., Elisabeth, Marie-Louise deTulle de Villefranche, épouse de Laubadère

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

(Maine-et-Loire), 2°) la Copropriété de l'immeuble, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), représenté par son syndic M.

Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna, Adrienne, Elise Y..., veuve non remariée de Jean, Joseph X..., demeurant à la maison

Lechat, demeurant Lotissement Dattiers II, ... de Saint-François à La Rivière des Pluies (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion),

Christian Z..., 2 / Mme Marie-Louise X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M.

MARBOT / S.

[I] a conclu avec la société Groupe Diogo Fernandes deux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture du plan pour l'édification de deux maisons. 3.

07066 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGWI Minute n° 24/00395 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 Octobre 2024, Devant Nous, Louise

D' G..., 2o) René Edmond DE X... 3o) Marion Dominique DE X... épouse E...

B est propriétaire du lot n° 1030 du lotissement " Le Hameau de Paco " situé sur la parcelle cadastrée section AT n°5 à Arès. M.