du Cher, avait établi à son ordre, à charge par elle d'assurer ensuite la répartition de son montant sur quatre comptes à terme à créer au nom de chacun de ses fils ; qu'après avoir, le 23 mars 1987,

E... et sept autres marins du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde ont demandé au tribunal d'instance statuant en matière maritime de condamner leur employeur , le syndicat professionnel des

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Chambre d'agriculture de la Martinique, les

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 246 FS-P+B Pourvois n° V 17-12.598 D 17-12.606 JONCTION R

Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2021) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-25.992), M.

Yohan B... , domicilié [...] , en qualité de mandataire ad hoc de la société Sofeca mandataire, 3°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [...] , 4°/ à la

et Rossi, société anonyme dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M.

cédées à Günter Y..., n'apporte pas davantage d'information sur la cession de la machine louée à Dominique X... par la société IBC le 2 mai 1989 suivant contrat n 000611" pour dire que M.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-13.252 formé par la société "Jean-Louis Martin SCS et compagnie", société

; que la SARL Norcom n'a pas déclaré d'établissement à cette adresse auprès du centre des impôts de Saint-Maur-des-Fossés, territorialement compétent ; que, toutefois, il peut être présumé, compte tenu

de Saint-Martin-du-Tertre en date du 11 octobre 2013 concernant les finances locales.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Mont à sa

), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M.

Un accord conclu le 30 mars 2012 entre les parties a été homologué par un jugement du 7 mai 2012. 3.

Il ressort des pièces du dossier que le maire du Diamant a saisi, conformément aux dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le préfet de la Martinique le 13 juillet 2020, qui n'a pas

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 20 mai 2021), le 17 mai 2017, la société Terra Marine France Trading, dirigée par M. [P], a été mise en liquidation judiciaire, M.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1988), que M.