AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2520534_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D..., représenté par Me Maha, demande au tribunal : d’annuler les décisions du 11 juin 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de
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Avis (agent)
HATVP:2024-A-136
13 mars 2024
13 mars 2024
parlementaire, adjointe au chef d u pôle parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles, puis de cheffe de ce même pôle, du 3 octobre 2022 au 9 janvier 2024 au sein du cabinet de Mada
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