appliquant, sur une évaluation antérieure dudit bien, les hausses constatées dans l'indice des prix à la consommation, cet indice ne tenant pas compte de l'évolution des prix de biens de même nature sur le marché

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 septembre 1991), que, par marché du 9 avril 1986, la

second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme A... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les pertes causées par le marché

part, que la société Eifcor avait souligné, dans des conclusions demeurées sans réponse, que la société de crédit-bail avait eu une connaissance certaine, dès la fin de l'année 1989, du montant du marché

de 340 136 francs avec intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si l'expert avait indiqué, comme la cour d'appel l'a relevé, que la société ignorait l'état de son stock au moment où les prix des marchés

affecté depuis plusieurs années deux équipes de trois salariés à la collecte des ordures ménagères de la commune des Lilas ; que le 20 septembre 1999 la société OTN l'a avertie qu'elle avait obtenu le marché

société Peco, en qualité de responsable de site, niveau cadre, et affecté sur le site Opel à Argenteuil ; qu'à l'issue d'un appel d'offre, le 1er juin 2000, la société Energie sécurité a repris le marché

X... a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel par l'intermédiaire de la Société de bourse Patrice Wargny, aux droits de laquelle se trouve la SA Wargny société de bourse (la société

X... et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, quand ce non-renouvellement tendait à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement

., client de la société BNP Paribas (la banque), a ouvert dans les livres de celle-ci un plan d'épargne en actions (PEA) et réalisé à compter de cette date des opérations d'achat et de vente sur le marché

pour lesquels l'autorisation a été donnée, ne peut justifier la saisie de documents concernant d'autres marchés, en dehors du cadre précis de l'autorisation ; qu'en l'ignorant, la décision attaquée a

et 108 000 euros en 2016 ; qu'en s'abstenant de rechercher, alors qu'elle constatait que l'arrivée à échéance du marché litigieux en 2016 n'était pas contestée par M.

Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau

DANS LES CLASSES 1 A 30 PUIS 32 A 34 DE LA NOMENCLATURE ET LE 2 AOUT 1965 DANS LES CLASSES 35 A 42 LA MARQUE DE SERVICE MARCHECO-ECONOMIE , DESTINEE A DESIGNER LES SERVICES COMMERCIAUX DU SUPER-MARCHE

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC MACHERE MARCHAL, dont le siège est ..., représentée par Mmes Machère et Marchal, associées

Par avenant du 24 juin 2002, Marc-Vivien Z... a été mis à la disposition du club anglais de Manchester City du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARCHAIS BARNAULT, dont le siège est à Vaugereau, à Briare (45250

fait l'objet d'une homologation et de l'avoir condamné à une peine d'amende ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les pièces du dossier démontrent une importation illégale, une mise sur le marché