proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 10 janvier 2025 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'appel de la commune du Marin et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit valide et opposable à l'Etat les titres

Elle exposait les arrangements financiers entre elle et son ex-mari et soulignait qu’une déclaration de nullité du mariage aurait des répercussions importantes sur l’obligation de son ex-mari de lui verser

prescription desdits délits, de même que celle à laquelle est apparu le préjudice découlant de ces infractions ; que, s'agissant de l'éventuel détournement de 1992 à 1997 des loyers de l'immeuble commun

du couple, handicapé à la suite d'un accident, Le mariage a duré 27 ans dont 20 ans de vif mariage.

Par courrier reçu le 28 juillet 2022, Madame [G] [S] a fait délivrer à la SA SOGIMA un congé à effet au 25 août 2022. 1Des loyers étant demeurés impayés, la SA SOGIMA a fait signifier un commandement

Ils font valoir que Madame [R] n’est pas partie au contrat de louage d’un garage que son époux a pris seul à bail avant leur mariage, qu’il est justifié d’une assurance du garage et que la prescription

sur la construction d'un préau dans le groupe scolaire Maria-Fabry.

Ce commandement est resté donc infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

DISPOSITION AU GREFFE : 01 Juillet 2025 copie exécutoire délivrée le à Mme [O] copie conforme délivrée le à DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [U] et Madame [C] [O] se sont mariés le [Date mariage

né à [Localité 16] le [Date naissance 6] 1973, Madame [V] [S] épouse [Y], sans profession, née à [Localité 16] le [Date naissance 13] 1975, tous deux mariés à la mairie de [Localité 16] le [Date mariage

assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSES Société PIVOT POINT INTERNATIONAL INC [Adresse 12] [Adresse 12], [Localité 11] [Localité 11] - ETATS-UNIS représentée par Maître Marianne

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des marais

crée dans les conditions de vie respectives.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé le divorce ; que son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce ainsi que l'exercice commun de l'autorité parentale ; Sur le premier

Y... et Mme X... ont, du temps de leur mariage, emprunté auprès de la société actuellement Citibank international PLC (la banque) des fonds pour l'acquisition d'un hôtel et le financement de travaux en

Vous vous targuez d'être défenseurs de la culture et du patrimoine culturel, comment pouvez-vous vouloir fermer l'un des cinémas les plus anciens de la ville et le dernier du Marais ?

Greffier, lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies le 23/05/2022 à minuit par application de l’article 642 du code de procédure civile.