- signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

La dernière version du site, commandée le 1er mars 2019, a été mise en service avec retard en mars 2020 et n'a été effectivement hébergée que le 31 décembre 2020.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

[P] à un entretien, fixé le 4 mars 2019, préalable à un éventuel licenciement. L'entretien a été reporté, à la demande de M. [P], au 22 mars 2019. M.

Pour justifier de cette marge, la SARL Melrose Studio produit l'attestation déjà examinée de son expert-comptable qui certifie la pratique d'un « taux de marge brute globale » de 98 %.

[C] justifie qu'il était marié, sans contrat de mariage.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky

Le salarié a été licencié le 12 mars 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

SAINT RAPHAEL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDERESSE Société CHARIER [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Etienne DES CHAMPS DE

Le contrat de travail a pris fin le 13 mai 2019. A la date du licenciement, Mme [U] avait une ancienneté de 23 ans et 6 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Aucune aide matérielle ou humaine n'a été utilisée par M. [R]. Aucune orthèse n'a été remarquée. M.

- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre  et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 11 MAI 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

[S] C/ [J] [B] [C] [R] DEMANDEUR Monsieur [T] [S] Né le 04 Septembre 1970 à Arpajon (ESSONNE) De nationalité française Demeurant 67 rue de Strasbourg 92400 COURBEVOIE Représenté par Maître Damien

In May 2014 a Chamber of the Court decided to relinquish jurisdiction in favour of the Grand Chamber.

de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 25] (55) domicilié [Adresse 3] - [Localité 19] Représenté par Me Damien

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition. M.

premier par novation ; que l'opération était financée par deux prêts souscrits auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la Caisse d'épargne) dont l'un était constitué par une avance aidée