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société anonyme d'économie mixte créée en application de la loi du 30 avril 1946 sur l'outremer, et dont l'objet était la construction et la gestion de logements sociaux dans le département de la Martinique

au sujet de ces panneaux sont actuellement en cours devant les juridictions françaises.

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Michel, - La société PHOENIX MATIC

des procédures Fiscales, ainsi qu'il résulte des copies des habilitations nominatives qui nous ont été présentées : en poste à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin

1998, de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime

NORBAIL IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Martine SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.

du 29 novembre 1977 ; " au motif qu'il était tenu des obligations du chef de l'entreprise intervenante au sens du décret de 1977 ; qu'il s'en est en partie acquitté en s'assurant de l'arrêt de la machine

Martin, occupées au service de la clientèle, de Mme Leslie D..., occupée en cuisine, et de M. Arthur E..., occupé à la plonge ; que vers 12 heures 30, M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention de franchissement d'un feu rouge fixe ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise établi à partir

son devoir d'impartialité, entre le 27 septembre 2016 et le 3 octobre suivant, en adressant, sous un pseudonyme, à la femme du mis en examen, alors placé en garde à vue, des messages insinuant que son mari

l'effet somnifère du traitement médicamenteux dont elle faisait l'objet, pour lui imposer à plusieurs reprises des actes de pénétration sexuelle non consentis, dont elle n'a eu conscience que le lendemain matin

du temps qui estompe le souvenir des détails, sont corroborées tout d'abord par le fait que, alors que jusqu'en mai 2003, Emilie accompagnait avec entrain et empressement les époux Y..., le dimanche matin

mai 1999 les époux Z... ont déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse contre Marcelle Y..., précisant qu'ils ne souhaitaient pas impliquer son mari

accord signé le 8 mars 2001 séparément de l'accord de prorogation des mandats du même jour et intitulé : "Accord unanime sur le maintien des CE et des CCE" ; que cet accord prévoyait de restaurer, à partir

policiers qui l'entendaient pour la première fois le 29 juin 2012 ; que la lecture de la cote D 8 du dossier est caractéristique de la précision de la description alors fournie aux enquêteurs qui, à partir

pour justifier que le procès-verbal du contrôleur du travail serait erroné sur ce point, le DUER produit par les appelants étant postérieure à la date d'effet et, de l'aveu même du gérant, réécrit à partir

(pièce n° 5) ; qu'ainsi, aux adresses des 67 et 69 avenue du ... à Nanterre (92000), il n'existe pas de locaux d'habitation susceptibles d'être occupés par les époux X... ; que Martine X... est titulaire