qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait qu'au moment du prononcé du divorce, les ressources de la femme étaient supérieures à celles du mari, ne pouvait, pour décider néanmoins que la rupture du mariage

la taxe foncière et la taxe professionnelle dans cette commune, qu'enfin, elle est née dans cette commune de 150 habitants où sa famille habite depuis plus de 100 ans, qu'elle y a vécu jusqu'à son mariage

l'entreprise de celui-ci alors, selon le moyen, que la collaboration sans rétribution de l'épouse à l'exploitation du fonds artisanal de son mari se distingue de sa simple participation aux charges du mariage

de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints résultant, au préjudice de l'épouse, de la rupture du mariage

aucunement se préoccuper de son évolution dans un avenir prévisible ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mariage

Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 17 novembre 1993, en laissant pour lui succéder sa seconde épouse séparée de biens, née Françoise Y..., et quatre enfants, trois étant nés de son premier mariage

confirmatif attaqué (Nîmes 14 juin 2001), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens,ont été propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un appartement, acquis pendant le mariage

partage suppose l'existence d'une indivision justifiée entre les copartageants, d'une véritable opération de partage, et d'un acte constatant ce partage ; qu'il peut être convenu, dans le contrat de mariage

Maurice Tchenio M. Patrick de Giovanni — 1 300 000 €

[N] durant le mariage par son employeur en contrepartie de son activité de pilote de ligne, et non encore levées au jour de l'ordonnance de conciliation, étaient des biens propres par nature ne devant

l'ouvrage des appels de fonds ; Attendu que, contestant l'exigibilité des sommes réclamées, les époux Z... ont fait citer devant le tribunal correctionnel la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, Maurice

Maurice Y... convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception" à la mention "vu la non comparution de M.

Maurice, Henri X..., demeurant ... du Roule, 75008 Paris, 2°/ M. Maurice, Emile X..., demeurant ..., venant aux droits de Mme Georgette Y..., veuve X..., et de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 4 février 1993), qu'un conteneur en provenance de Port Louis (Ile Maurice

Maurice X..., époux de Z...

dispositif ; qu'en l'espèce, par décision définitive rendue le 25 février 1999, la cour d'appel de Montpellier a "dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier a versé à bon droit à Maurice

Maurice X... de son droit de participer aux résultats de l'entreprise qui lui est expressément garanti par la loi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les signataires de l'accord de participation

civile a très bien pu donner ces conseils avant de partir en vacances sans pour autant avoir été présente au moment où la dalle de béton était coulée ; considérant que les témoignages de Marc B... et de Maurice