B..., représenté par Me Mejeri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 janvier 2025 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de séjour temporaire et a assorti ce refus de

D..., représenté par Me Mejeri, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur

Elle a, à cet égard, relevé que cette société était propriétaire, à Ménerbes (Vaucluse), d'une part, d'un ensemble immobilier situé rue de l'Eglise, d'autre part, d'une maison située rue Sainte Barbe,

de cette dernière étaient des petits mensonges ne portant pas sur des faits aussi graves, ou même déclaré qu'elles ne remettaient pas en doute les accusations de Mme C... qui n'etait pas du genre à mentir

en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Thomas MENETRIER

MCS ET ASSOCIES C/ [U] [E] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement

.- MENESTRIER L., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Audrey CIAPPA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME Monsieur Guillaume X...

. - MENESTRIER L., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION

.- MENESTRIER L., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Audrey SCIAPPA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE Madame Josiane X...

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février 2021 et 8 février 2022, la société Entreprise Monégasque de Démolition et de Terrassement (EMDT), représentée par Me Menestrier

Allemagne [GC] - 10211/12 et 27505/14 Arrêt 4.12.2018 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité Détention de sûreté subséquente d’un meurtrier condamné, sur la base d’évaluations psychiatriques

la mort avait été infligée à leurs proches en violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, en raison des lacunes d’une législation et d’une pratique autorisant l’usage de la force meurtrière

  Les requérants allèguent que leur proche a été tué par un autre soldat, délibérément ou en raison d’un recours disproportionné à la force meurtrière.

[D] et n'avait été interrompu dans cette action meurtrière que par la résistance de la victime et l'intervention de tiers présents sur les lieux ; qu'il avait également exercé avec cette arme et dans l'enceinte

Monsieur [C] atteste avoir été profondément meurtri par cette accusation et avoir de colère préparé une note relatant les faits exacts qu'il souhaitait diffuser, diffusion à laquelle il a renoncé à la

and the observations in reply submitted by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants Mr Franc Arh, Mr Denis Ambroželj, Mr Drago Kovačič, Mr Tomaž Vuk, Mr Zim Memeti

Borget, magistrat désigné ; - les observations de représenté par Me Memeti-Kamberi, représentant M.

A..., représenté par Me Mejeri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder un délai de