brut de base correspond au salaire conventionnel auquel a droit le salarié eu égard à son ancienneté reprise ; qu'en énonçant néanmoins qu'en l'absence de précision du contrat en ce sens, le salaire mensuel

est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel, le versement d'une indemnité différentielle d'emploi s'ajoutant au nouveau salaire mensuel conventionnel, que le montant de cette indemnité

G... un bulletin de salaire récapitulatif, et de dire que l'intéressé était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de travail par mois, sous réserve du

et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; que s'agissant des conducteurs "zone courte", l'obligation imposée à l'employeur de procéder aux décomptes mensuels

attaqué a condamné Rosalie Y... du chef de recel de vols aggravé par la circonstance que le recel a été commis en bande organisée ; "aux motifs que sa mère Berthe Y..., qui perçoit une pension mensuelle

autres que la nourriture et le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur ; que Mme Z... ne disposait, en l'occurrence, d'aucune liberté pour fixer mensuellement

Localité 4] de nationalité Libyenne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christelle BOURRET MENDEL

DE LA SOCIETE LAGAYE ET COMPAGNIE, HOTEL PERSHING ET DE LA SOCIETE LAGAYE ET COMPAGNIE, CITE ROYALE DE BOURBONNE-LES-BAINS, SOCIETES AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVENT AUJOURD'HUI RESPECTIVEMENT "LA MEZELLE

.- Y... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'un certain montant pendant 15 ans, alors, selon le moyen, que dans

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la propriété bâtie à ... constitue un bien commun qui lui sera attribué ainsi que ses meubles meublants moyennant soulte et qu'il est redevable d'une indemnité mensuelle

conseil de prud'hommes n'avait pas tenu compte, sur le premier chef de sa demande, des deux attestations régulières qu'elle avait produites, sur le second, de ce qu'elle avait établi que son salaire mensuel

de salaire pour la période de juillet à novembre 1985, alors, selon le pourvoi, que la société Cofac avait accepté en juillet 1984 les conditions exigées par le salarié, à savoir un salaire minimum mensuel

moyen, que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel

nature à étayer sa demande ; qu'en retenant que les salariés n'étayaient pas leurs demandes de rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateur quand étaient versés aux débats des décomptes mensuels

un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux

compagnie Mutuelle du Mans, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le montant du dommage alors qu'étant admis par un expert qu'un revenu mensuel

parties ; qu'il ne peut être accueilli ; Et, sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à compter du 3 décembre 1998 et jusqu'au prononcé de la décision, la rente mensuelle