"Puy de Barme" sur le territoire de la commune de Nebouzat (Puy-de-Dôme), 2°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté précité du 13 janvier 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

une carrière sur le territoire de cette commune ; 2°) rejette la demande de la commune de La Boissière devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION

transactionnelles versées à des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler la mise

Arnaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en

à la charge de ce dernier n'avait pas été payée de sorte que l'action publique n'avait pas été mise en mouvement, mais sans constater que le CHSCT aurait disposé de ressources pour régler le montant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1999, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de violences habituelles sur mineur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la personne mise en examen devant la cour d'assises si elle considère que les faits qui lui sont reprochés sont susceptibles d'une qualification criminelle ; qu'en se bornant à confirmer la mise en

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par B...

Le même jour, une mise à pied qualifiée de conservatoire lui a été notifiée. 5.

A..., émetteur des chèques remis à Mille en contrepartie de fonds en espèces ; que cette seule circonstance ne caractérise ni la connaissance par Mille des faits de fraude fiscale reprochés à Ranson, ni

faisant état des redressements opérés, auxquelles la société a répondu le 14 décembre 1999 ; que prenant en compte la contestation par celle-ci de la régularité de la procédure, l'URSSAF a annulé la mise

contre un précédent arrêt rejetant une demande de mise en liberté.