TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F819 Numéro de Procédure collective : 2026RJ231 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

REFERES R.G : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GONR DECISION AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : 2025000124

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thérèse PELLETIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Magali MANUOHALALO avocate du même barreau INTIMÉ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

2025J11362 - 2614100008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

service incendie, tout en étant occupés la majeure partie de leur temps de travail à des tâches relevant de ce seul service entendu au sens strict, exécutaient également d'autres tâches ; que le caractère mixte

service incendie, tout en étant occupés la majeure partie de leur temps de travail à des tâches relevant de ce seul service entendu au sens strict, exécutaient également d'autres tâches ; que le caractère mixte

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG

La SCI Miot a produit des pièces enregistrées le 20 janvier 2022.

l'annulation de l'article 2 du jugement du 20 octobre 1981 du tribunal administratif de Nantes rejetant les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de : la délibération du comité du syndicat mixte

approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ; Vu la loi n° 83-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte

LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE LANVIAN SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-DIVY, GUIPAVAS ET KERSAINT-PLABENNEC A ETE PRIS SUR AVIS FAVORABLE DE LA COMMUNE DE KERSAINT-PLABENNEC ET DU SYNDICAT MIXTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble La Miotte, à Belfort (Territoire de Belfort), rue Philippe

La SCI Miot a produit des pièces enregistrées le 20 janvier 2022.

a fait intervenir des personnes étrangères dans chacune de ces deux commissions car les marchés concernaient deux collectivités différentes ; ""- la discussion par une commission mixte a porté atteinte

veuve [X], demeurant [Adresse 1] comparante en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 février 2011 avec prise d'effet au 1ier mars 2011, la société anonyme d'économie mixte

La SCI Miot a produit des pièces enregistrées le 20 janvier 2022.

du 9 avril 2025 de non-opposition et prescriptions complémentaires portant sur les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du grand seuil de Ballan-Miré déclarés par le syndicat mixte

.., décédé le 14 mars 2015 née le 30 Mai 1977 ... ... 20166 PIETROSELLA assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Juliette MILLOT

émis par France Domaine pour la vente de la Société d’Economie Mixte d’Archamps et du Genevois au Syndicat Mixte d’Aménagement du Genevois (ou inversement l’avis émis pour l’achat par le SMAG au SEMAG

qu'après avoir, au préalable, déterminé la nature du préjudice éventuellement réparable, compte tenu du fait générateur retenu ; qu'au cas présent, la société Bricorama avait fait valoir que l'arrêt mixte