règles relatives aux procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires, relatives à la saisie conservatoire desdits navires,

X... a fait l'acquisition d'un bateau à moteur, assuré auprès de la société Generali IARD (l'assureur) ; qu'au cours d'une navigation entreprise le 13 mai 2008, ce bateau a heurté un corps flottant qui

", alors même que les dispositions réglementaires précitées, n'exige pas l'unique preuve des " services en mer enregistrés " (comprendre l'ENIM) et permettent la preuve de la navigation en mer exigée

décalée de plusieurs mètres par la houle ; la responsabilité de la Polynésie française est engagée à raison d’un défaut d’entretien de l’amer ; le préjudice matériel, comprenant les frais liés au navire

Erika pour le transporter jusqu'au port de Milazzo en Sicile ; que le navire a fait naufrage, ce qui a entraîné le déversement de sa cargaison et la pollution des côtes françaises du littoral atlantique

que devait fournir la société Jet Sea ; qu'au vu du procès-verbal de livraison signé par la société Jet Sea, la société Unimat a réglé le prix du navire ; qu'après prononcé du redressement judiciaire

Groupement d'intérêt économique Nord France terminal (le groupement), de décharger au moyen d'un portique appartenant au Port autonome de Dunkerque (le port), des conteneurs se trouvant sur un de ses navires

"Tamar", agissant au nom de la société OFER brothers (OFER), une cargaison de thé a été chargée à bord de ce navire dans le port de Rouen à destination de l'Italie ; que la société The Tokyo marine and

Le 12 mai 2019, des pilotes d'avion ont signalé le rejet, par un navire de pêche battant pavillon chinois, d'eaux polluées dans les eaux territoriales de Polynésie française. 3.

entraînant ainsi une dépréciation du navire et condamnait M.

CONSTRUCTIONS NAVALES BIHORE, et a indiqué que le navire n'était pas conforme aux plans approuvés de cette série de navire : - parce que le pont dit " de franc-bord " est à 310 mm de la bande

et Y... ont été engagées par la société Comptoirs du Sud, respectivement à compter des 14 juin 2000 et 11 janvier 2002, en qualité de vendeuses affectées dans une boutique située à bord de l'un des navires

société Lorientaise d'armement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur ordre de la société SIGMA (le chargeur), la société SGMT (le manutentionnaire) a procédé au chargement de céréales sur deux navires

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1991), que la société Search Asia a confié à la société Construction navale bordelaise (société CNB) la construction d'un navire

Z... était armateur de deux navires et que Mme A... avait acquis le 20 avril 1988 45 % des parts du navire "le Boga Boga" ; Attendu que, pour condamner Mme A... a payer à la société X Marine et à son

Transport Paris international (société TPI) le soin d'acheminer des matériels de Vieux-Port (Sainte Lucie) à Nosy-Be (Madagascar) ; que pour la partie maritime du déplacement la société TPI a affrété la navire

COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, 15 NOVEMBRE 1961) QUE LA SOCIETE SAMAT, RECEPTIONNAIRE D'UNE CARGAISON DE 10000 SACS DE CIMENT CHARGEE SOUS CONNAISSEMENT LE 26 JANVIER 1960 A DUNKERQUE SUR LE NAVIRE

Jean-Philippe, contre le jugement du tribunal maritime commercial de La Rochelle, du 22 novembre 1996 qui, pour circulation à bord d'un navire à une vitesse supérieure à 5 noeuds dans la bande littorale