quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAINT OUEN

SOUS RESERVE D'Y ETRE AUTORISEES PAR UNE COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION ..., LES PERSONNES JUSTIFIANT AVOIR PROCEDE REGULIEREMENT A L'APPAREILLAGE DES DEFICIENTS DE L'OUIE PENDANT AU MOINS CINQ

PIERRE DEMEURANT A SAINT OUEN LES VIGNES INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 18 DECEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE

PREALABLE A L'AUTORITE COMPETENTE ; QUE NE CONSTITUE PAS UNE TELLE RECLAMATION A L'AUTORITE COMPETENTE L'EXPLOIT D'HUISSIER QUE LA REQUERANTE A FAIT SIGNIFIER AU RECEVEUR MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-OUEN

Jacques Y..., demeurant rue des Canadiens, Saint-Ouen-du-Tilleul (Eure), en cassation du jugement rendu le 25 juillet 1989 par le tribunal d'instance d'Elbeuf, au profit de l'Union locale des syndicats

saisine : 06 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 24/01294 rendue par le Tribunal de proximité de Saint-Ouen

Jean-Paul OUIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

ARTELIA 16 rue Simone WEIL 93400 SAINT OUEN représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Y..., demeurant ... porte de Saint-Ouen à Paris (75017) ; M.

obligée de le faire sur le même poste ; qu'il résulte de l'instruction que, le poste dont le requérant avait été illégalement évincé ayant été supprimé, celui-ci a été affecté au centre de tri de Saint-Ouen

A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), dans le département de la Seine-et-Marne.

B est situé à Saint Ouen (93400), dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Hachemi X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Claude A..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X... à Saint-Ouen, reproche

d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (15ème), pris en la personne de son syndic, la SCP Samoyault Muller et Gilbert, dont le siège est ... à Saint-Ouen

Jean-Louis X..., demeurant Le Pont d'Ouin, Le Puy Saint-Bonnet, Cholet (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

près la Cour de Cassation en date du 8 mars 1990" ; Dit qu'après les indications relatives au demandeur au pourvoi il sera mentionné "Et sur l'intervention de Mme Monique X..., demeurant ..., à Saint-Ouen