Vu l'ordonnance du 11 mai 2006, enregistrée le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

Jean Y..., demeurant rue de l'Ancienne Gendarmerie, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 329 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la

par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 48260 Nasbinals, 2 / de M.

par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 48260 Nasbinals, 2 / de M.

par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 48260 Nasbinals, 2 / de M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale

X... des parcelles de terre cadastrées numéros 323, 324, 325 et 326 de la section A ; que le 5 février 1985, les époux Z... ont acheté aux consorts B..., la parcelle n° 318 jouxtant la parcelle n° 326

de la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208 DEFENDERESSE LaSociété FAKHER BEAUTY CENTER [Localité 8] S.A.S.U.

Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

Stéphane Y..., 2°/ Mme Pascale Y..., domiciliés [...]                                                    , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre ), dans

, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, 89170 Lavau, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Paul et Jean Y..., Mmes Drouchon et Marie Y...

Jugurtha X... a indiqué être guéri et n'avoir besoin d'aucun traitement.

Monsieur [C] [S] rejoint l'Earl Bardoux par acte du 2 mars 2017, et une convention de mise à disposition des parcelles exploitées par Monsieur [C] [S], dont celle de Madame [D], est régularisée entre celui-ci

Sur le pourvoi formé par la société Lithographic, société anonyme, prise en la personne de son président du conseil d'administration, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars

X... ... 78520 GUERNES comparante en personne, assistée de M.

Georges A..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Pascale A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme, Farrenq-Nési, M.