Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

né le 22 Mars 1947 à COGNAC (16100) de nationalité Française Viticulteur demeurant... représenté par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour et assisté de Maître LASSERREsubstituant Maître Anne

Patrick X...et Mme Chantal Y..., épouse X...(les époux X...

Bertrand GELOT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Patrick CHARIGNON et M. Jean-Michel LABORDE.

Rôle 2025 011821 Jugement du 14 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Daniel WERTER, (toque 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Patrick

Adresse 2] RCS CHARTRES [Numéro identifiant 1] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick

temporaires : - Pertes de gains professionnels actuels : 4 200 €, - Préjudices patrimoniaux permanents Incidence professionnelle : 8 500 €, Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : - Déficit

Le Sec, représenté par son syndic en exercice, la société Patrimonia Nation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure unique portant sur chacun des patrimoines du débiteur.

[I] étaient des particuliers pour lesquels une activité de conseil en patrimoine était dispensée.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

[N] [N], dont le conseil a développé oralement ses conclusions, a conclu à l'infirmation du jugement, demandant à la cour de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme [O] , de

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [I] [E] et M.

Par ailleurs, l'engagement était proportionnel aux patrimoine de M. [H] [F] comme l'atteste la fiche informative remplie par M. [H] [F].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Patricia X..., associée de la société PNPV, s'est portée caution solidaire des