, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : [E] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur

[J] [O] et de la société civile immobilière FA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI FA), afin de voir condamner Monsieur [J] [O] au paiement d’une somme

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02760 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3F5C N° de minute : Monsieur [R] [T] c/ Monsieur [U] [D] DEMANDEUR Monsieur

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Monsieur [I] [F] Par jugement en date du 15/07/2025, la société Monsieur [I] [F] a été admise au bénéfice du redressement

à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de

[A] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [V] [R] [S] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3]

La S.A.S [1] demande au tribunal de : • la recevoir en ses conclusions et l’y dire bien fondée ; • allouer à Monsieur [...] les indemnités suivantes : o assistance par une tierce personne : 1.280 € ; o

Monsieur [I] [A], après avoir comparu en personne à l'audience du 5 décembre 2025, lors de laquelle il a demandé à être assisté de Maître POUGEOISE, n'était ni présent ni représenté par son avocat à l'audience

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction était composée de "Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [O], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurie LE SAGERE, avocat commis d'office

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Q] [A], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-Michel

Monsieur [W] [G] sera justement indemnisé comme suit : - tierce personne temporaire à raison de 2h30/j pendant 53 jours 3.047,50 euros - tierce personne temporaire à raison de 2h/j pendant 182 jours

avisé, est représenté par Monsieur [F] [E], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter

Cette société avait pour gérant et associé unique Monsieur [E] [T].

et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 5] [Localité 4] Non représenté Monsieur