à la société immobilière Set Squash la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1989 ainsi que des pénalités

la créance de la recette des impôts en application de l'article 1740 octies du Code général des Impôts ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel énonce que si la remise des pénalités

Y..., contestant la pénalité qui lui avait été notifiée, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la caisse ne pouvait infliger à M.

(l'assuré), le 7 juillet 2014, une pénalité financière pour fraude, pour avoir produit de faux bulletins de salaire au soutien d'une demande de pension d'invalidité ; que celui-ci a saisi d'un recours

quitus au syndic pour sa gestion et donné mandat au nouveau syndic d'engager une action en répétition des sommes prélevées sans l'accord préalable du syndicat des copropriétaires, en paiement des pénalités

Pasquale et les majorations et pénalités y afférentes ; que cette mise en demeure a été suivie de deux contraintes délivrées respectivement les 2 janvier et 31 juillet 1997 à la demande, l'une de l'URSSAF

caractère forfaitaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Timmers fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement des pénalités

X... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer à titre de pénalité, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 56 618,40 euros correspondant au montant de l'offre de l'assureur

de la société Escota soit, à la date de signature de cet acte, la gratuité de circulation sur le réseau autoroutier ; qu'en affirmant, pour débouter les salariés de leurs demandes de paiement d'une pénalité

au titre de chaque période déterminée allant du premier trimestre 2010 au troisième trimestre 2014 la cause des sommes réclamées et le montant de la créance, avec indication des majorations et des pénalités

d'une manière continue pour l'accomplissement de ces actes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 440 du code civil ; 2°/ que dans le régime de la curatelle renforcée, le curateur perçoit

seulement intervenu le 11 septembre 2015 ; 3°/ qu'en cas d'exclusion d'un associé, celui-ci jouit de l'ensemble de ses droits patrimoniaux jusqu'au remboursement effectif et total de ses droits sociaux et perçoit

moyen, que la société exposante avait fait valoir qu'ainsi que l'avait retenu la Cour de cassation comme les premiers juges, le paiement du rappel de cotisations, avec application de majorations et de pénalités

du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d'autre part, que la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du livreur consistant en un système de bonus et de pénalités

fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... tenu solidairement avec la Sarl Bourgogne Balthazar et JP Y..., au paiement des impôts fraudés et celui des pénalités

recherchée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun motif de l'ordonnance attaquée que la société Finvalor ne déclare pas les revenus qu'elle perçoit

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que X... a été renvoyé devant les juges du fond du chef d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; pénalités

faux ; qu'au demeurant, l'article 414 du Code des douanes prévoit la confiscation des moyens de transport ou de leur contre-valeur quel que soit leur propriétaire, indépendamment de toute idée de pénalité