juger qu’en matière de consommation d’eau, seul le compteur fait foi, et qu’il ne saurait donc être imposé à la société Veolia eau CGE, sans renverser alors la charge de la preuve, de démontrer que la quantité

Il fait l’analogie de la garde-à-vue il a été assisté par son avocat pas d’incidence du droit néerlandais - CEDH L’intéressé entendu en dernier déclare :rien à ajouter - mon fils est là DECISION Sur

Z... lui-même a admis durant la garde à vue qu'il pouvait s'agir de sa voix ; que confronté à cet enregistrement, il a envisagé sa participation aux faits, déclarant notamment : "J'y crois pas, on dirait

Buech ; que cette société existait antérieurement à la cession des actions, que Jean Z... n'en était pas associé, mais seulement son épouse, et que cette société, propriétaire du moulin et du canal en question

d'investissement accordés à la personne morale, ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; que ce moyen était péremptoire dès lors que la banque, qui dispose d'informations apparentes de nature à mettre en garde

X... semble avoir un rôle majeur; qu'au cours des mesures de garde à vue, les mis en cause ont soit nié leur implication dans les faits objets de la présente procédure, soit invoqué leur droit au silence

Siron, Hayot et Sceau ; "aux motifs que l'article 429 du Code de procédure pénale, en son alinéa 2, prévu essentiellement pour éviter des contestations sur la sincérité des déclarations faites par un gardé

du chef de viols sur mineur de 15 ans par ascendant naturel ; "aux motifs que Guillaume X... avait parlé de pénétrations digitales anales non seulement à sa grand-mère maternelle mais à Mlle J..., garde

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

où l'enfant et le mis en cause ont été seuls sur le canoë au cours de l'été 2000 ( ) ; ces erreurs, si tant est qu'elles soient établies, ne sont donc pas des mensonges susceptibles de remettre en question

: remise en cause de l'impartialité du juge Z..." relatant l'initiative prise notamment par Olivier X..., avocat de la veuve d'un magistrat retrouvé mort à Djibouti, qui avait adressé une lettre au garde

B... qui, pour une journaliste d'investigation, aurait cependant du lui apparaître douteuse à plus d'un titre (le silence gardé par ce témoin pendant 30 ans puis pendant 15 ans, le fait que le secteur

19 février 2025, la société [Q] [W]'S a notamment demandé au conseiller de la mise en état de juger que son intérêt à agir et la recevabilité de son appel incident et de ses demandes relèvent d'une question

estime devoir modérer la sanction et ne prononcer qu'une peine de principe ; que par ailleurs, Michel A..., quoique directeur régional de l'entreprise, avait une délégation de pouvoirs excluant les questions

disposé d'un délai de près de cinq semaines pour présenter ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait par courrier du 28 juin 2011 ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce délai, eu égard au silence gardé

K... le 26 novembre 1997, il était question d'une "livraison de votre truc, il y a en a 6 et 4", il parlait de "5 B, 2 R à demander à Papi (Z...) ; qu'enfin il apparaissait que Régis X... avait participé

fait l'objet ; qu'il est constant par ailleurs que Tristan X... était assisté d'un avocat au cours de ses deux premières auditions, même s'il n'a pas souhaité en avoir un après la prolongation de sa garde

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

... etc ; que le fait de dire à Maître B... dans une conversation téléphonique particulièrement houleuse et alors que Mme X... n'est jamais venue au cabinet, « je vais venir vous voir », et de la questionner