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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d0cd5801467740e84c

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'une correspondance des services fiscaux que, s'il ne figure pas personnellement sur

Source officielle

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CC

civ2

61372659cd58014677424e11

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y... de la liste électorale de la commune de Taurinya alors que M.

Source officielle
CC

civ2

613721dbcd580146773f82de

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Annie X.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd561

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

A... de son recours tendant à la radiation de MM. André B..., Jean B... et de leurs épouses de la liste électorale de la commune de Furiani alors MM.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b25

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Champsanglard, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Guéret, 29 janvier 1999) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403312

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Michel X... de leur demande tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a37d

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X... a demandé le 23 décembre 1999 son inscription sur la liste électorale de la commune de La Foa et sa radiation de celle de la commune de Farino ; Attendu que, pour rejeter la demande, le tribunal

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e696

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

. ; que ce chèque a été remis en paiement d'un radiateur pour véhicule Citroën CX ; que le demandeur est le seul fonctionnaire du commissariat de Royan à posséder un véhicule Citroën de ce type ; "que

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CC

civ2

61372474cd58014677415a5b

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

des correspondances, qui ont été adressées à l'intéressé préalablement à sa radiation, que les formalités prévues par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées ; Qu'en statuant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100639

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[W], de confirmer purement et simplement la décision attaquée, de prononcer la radiation du tableau de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00701

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Nova et celle d'un nouveau couplage regroupant les audiences des deux radios, le GIE a réclamé aux sociétés Radio Nova et TSF Jazz le paiement de l'indemnité de dédit ; que soutenant que la clause prévue

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civ2

6137239dcd5801467740c107

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Z... fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Y..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen

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civ2

613723b5cd5801467740d34a

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

rejeté son recours tendant à obtenir son maintien sur la liste électorale de la commune de Lavardens alors, selon le moyen, que la commission administrative n'était pas impartiale, que la décision de radiation

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CC

civ2

613723b7cd5801467740d41d

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que l'attestation du receveur-percepteur fournie par M.

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civ2

613724bdcd58014677417f7c

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

X..., celui-ci a formé un incident afin de voir constater la nullité de la saisie et ordonner la radiation du commandement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201024

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

, le tribunal d'instance a violé l'article L. 34 du code électoral ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 27 septembre 2016, la mairie de Nancy avait avisé Mme Y... de sa radiation de la liste

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civ2

613720fbcd580146773f0035

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Philippe Y... tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de Antoine G..., Sylvie C... épouse

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civ2

613720d4cd580146773eebf5

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme Y... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code

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civ2

613720d8cd580146773eee0d

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mlle Z...

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CC

civ2

613720ddcd580146773ef09d

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Roger Z..., d'autre part, de la radiation de cette même liste de MM.

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