Fabrice N..., demeurant Cité Rabanier, bâtiment 6, n° 24, 16300 Barbezieux, 12°/ M. Patrick B..., demeurant bâtiment Ibis n° ..., 13°/ M. Bernard A..., demeurant ..., 14°/ M.

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...

That duty had to be complied with every day, not least during Ramadan.

(Voir aussi Ramadan c.   Malte , 76136/12, 21   juin 2016, Résumé juridique   ; Usmanov c.

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 197 June 2016 Ramadan

Following a secret hearing behind closed doors on 17   October 2012, to which the applicant was not invited, a judge of the Rascani District Court upheld the appeals lodged by the suspects and ordered

[Z] [V] né le 06 Juillet 2004 à [Localité 7] de nationalité Lybienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [5] comparant assisté de Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de

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