de biens publics et l'a condamnée de ce chef à une peine d'emprisonnement avec sursis outre une interdiction définitive d'exercer une fonction publique ; " aux motifs que Pascal Z..., à qui elle a remis

l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans (arrêt, page 3) ; 1 ) "alors que le fait pour un salarié, de détourner les biens qui, appartenant à son employeur, lui ont été remis

constater l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction ayant motivé la condamnation ; que l'arrêt attaqué qui, pour déclarer le prévenu coupable de tentative d'escroquerie, retient qu'il avait remis

en Yougoslavie où il a toutes ses attaches, alors qu'il n'a pas d'ancrage réel en France et qui pourrait être tenté, compte tenu de la rigueur de la peine encourue, d'échapper à ses juges s'il était remis

penser qu'il aurait laissé à Robert Z... le soin de compléter le chèque litigieux dès lors que, dans le dernier état de ses explications à l'audience, il faisait soutenir qu'il lui avait effectivement remis

." ; "1/ alors que, pour caractériser l'élément intentionnel du délit, qu'elle situe à la date à laquelle la partie civile a remis les fonds à Raymond Mazliah, soit le 2 mai 1994, la cour d'appel retient

X..., dont le contrat de travail prévoyait que le fait générateur de la commission était le paiement par le client et qui au surplus, avait uniquement remis à l'expert, selon les termes de ce rapport,

et qui prétend avoir été licencié d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant que, faute de connaître avec certitude la date d'établissement de la lettre de démission écrite par le salarié, qui en avait remis

la société OMG comme produisant des pierres de construction, ce qui est faux, car produisant du marbre et essentiellement des granulés pour l'agriculture ; que cependant l'entreprise par un document remis

Y... a formé une inscription de faux contre ce commandement en ce qu'il mentionne que l'acte a été remis à la personne même de Mathias Y... ; Attendu que M.

Manhattan Transfer ; Attendu que la société Sic express fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que le chèque de garantie est celui qui est matériellement remis

Attendu que la société APM immobilier, qui avait négocié cinq promesses de ventes immobilières, a reçu les indemnités d'immobilisation ou les acomptes sur les prix de vente versés par les acquéreurs, et a remis

sous son autorité effectuaient leur travail de 8 heures 30 à 15 heures, puis de 17 heures 30 à 23 heures à raison de 5 jours par semaine ; qu'en outre, Christophe Z... a confirmé qu'il ne lui avait été remis

I'étude que le 11 janvier 2000, à la demande de Me B..., en échange de l'original de la lettre du 14 décembre 1999, un nouveau reçu constitué par une copie de celle-ci revêtue de la mention "original remis

destinée au président de la chambre, que Philippe B..., convoqué par le président de la chambre Me Jean-Claude A..., le 5 décembre 1996, en présence de Mes Y... et Z..., indiquait que ce document avait été remis

X... a publiquement remis en cause l'autorité même de son supérieur hiérarchique, M.

X... pour le versement à la SCI du chèque remis au notaire, dépassait le cadre de l'accord du 5 juillet 1989, et ce alors que pas plus la SCI que le notaire n'avaient émis la moindre réserve lors de la

d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon les articles 4 et 5 de cette même convention, l'ACAPS n'était en droit d'obtenir une rémunération qu'après avoir réalisé et remis

jamais adressé comme il en avait l'obligation à son employeur les avis de prolongation d'arrêt de travail au-delà du 9 mai 1989; qu'il ne rapporte pas la preuve, de quelque manière que ce soit, d'avoir remis

régulièrement communiqués à la société ING REIM ; qu'en outre, il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt et des conclusions d'appel de Mme X... que celle-ci avait invoqué le fait que les bulletins de paie remis