rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société groupe Roberta, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Romanu

civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome

ET SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1971 ; QUE CE JUGEMENT A PRONONCE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONT ROMEU, DE DIVERS ELECTEURS ET EN PARTICULIER

représentée par sa présidente, Mme B A, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Font-Romeu

ROMULUS DEMANDEURS Madame [U], épouse [S] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [S] [T], [E], [F] [Adresse 2] [Localité 5] tous deux représentés par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS

Par conséquent, des désordres résultant de décrochements de blocs rocheux provenant de ce talus ou de dérobement de ce talus sont susceptibles d’engager la responsabilité sans faute de la commune de la

/INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER - avocat postulant Représenté par Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - avocate plaidante Madame [E] [C] [A] [M] née le [Date naissance

entre les Etats membres", de sorte que les prévenus ne sont pas fondés à soulever la question préjudicielle de la conformité des textes visés par la prévention par rapport à l'article 30 du traité de Rome

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition fondée sur un mandat d'arrêt décerné le 26 juillet 1982 par le juge d'instruction du tribunal de Rome

pour effet, d'empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence entre distributeurs agréés et non agréés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 85 du Traité de Rome

est prohibée tant par le droit interne que par le droit communautaire, quand bien même elle bénéficierait au regard de ces derniers du régime d'exemption prévu par l'article 85, alinéa 3, du traité de Rome

... a été engagé en 1991 en qualité d'ingénieur par la société de droit italien Compagnia Technica Internazzionale Progetti (CTIP), dont la faillite a été prononcée par jugement du tribunal civil de Rome

Ils n'ont en outre couvert qu'une moitié de la zone C, ce qui n'a pas permis d'empêcher la dégradation du front rocheux.

gestion Dickens, bénéficiaire d'un permis autorisant la construction d'ouvrages en partie souterraine et à flanc de falaise sur un terrain lui appartenant, à la condition de ne pas détruire la paroi rocheuse

septembre 1991, en insistant sur sa tentative pour cacher sa visite chez le docteur X... ainsi que les certificats médicaux délivrés par ce dernier constatant la dilatation de l'hymen de l'enfant et la rougeur

commerciale entre ces deux sociétés n'avait pas cessé en 2008 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a rompu

volontaire de leurs fonctions ; qu'en considérant, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, que les salariés de la famille X... dont le contrat de travail se trouverait rompu

Alphatel l'a assignée en paiement de dommages-intérêts à raison de cette rupture brutale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AETA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a abusivement rompu