_______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05933 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKFB MINUTE n° : 2025/ 27 DATE : 08 Janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

_______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06366 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLFV MINUTE n° : 2025/ 28 DATE : 08 Janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

_______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08270 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNWV MINUTE n° : 2025/ 30 DATE : 08 Janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

_______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08051 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNXO MINUTE n° : 2025/ 29 DATE : 08 Janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

_______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08275 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNDS MINUTE n° : 2025/ 31 DATE : 08 Janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00291 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQJF MINUTE n° : 2025/ 379 DATE : 03 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

AQUILA italienne   Romualdo COPPOLARO 1958 BENEVENTO italienne Giancarlo COPPOLECCHIA 1971 FOGGIA italienne Francesca CORINTI 1970 ASCOLI PICENO italienne Antonio CORNACCHIA 1973 AQUILA italienne Rocco

Francesco Facciolini, residant à Roseto degli Abruzzi (Teramo) et Maître Guido De Luca, avocat à Bisenti (Teramo).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Petzold, Registrar,        Having regard to the application against the Italian Republic lodged with the Court on 13 October 1995 by an Italian national, Mr Rosario Minasola, within

Le requérant est un ressortissant italien né en 1955 et réside à Roseto degli Abruzzi (Teramo).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Il est représenté devant la Cour par M e   Remo Roscioni, avocat à Rome.

Rosario Poidimani, ressortissant de cet Etat, le 30 septembre 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47);      &

deux domiciliés [Adresse 30], domicile élu à l’étude de Me [H] [P], notaire associé de la SCP [H] [P] - AGNES MICHELIS - SEBASTIN JARDIN - LIONEL TREMELLAT - ALAIN HALIMI - LAURA ZERBIB - SANDRA ROSANO

la Cour : Jugement du 13 Avril 2018 -Tribunal d'Instance de 11e arrondissement de PARIS - RG n° 11 17-220 APPELANT Monsieur [M] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Valérie ROSANO

SL CLASS représentée par Me Olivier ROSATO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0468 SOciété GERANCE DE PASSY, SA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Valérie ROSANO

A, - les observations de Me Roncin, représentant la SARL Mathon, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant sur l'introduction de la requête au premier jour de démarrage des travaux

MORENO-GOURLAY du cabinet LAFARGE, avocat au barreau de Paris (P209) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : Président : Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur ROSELLO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bedelet, - les conclusions de Mme André, - et les observations de Me Nallet-Rosado pour les requérants, de Me Corbalan pour

B, - et les observations de Me Nallet-Rosado pour le centre hospitalier. Considérant ce qui suit : 1. Mme C a été recrutée par le centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu.