seing privé du 6 mai 1983, les parties ont supprimé la rente viagère et le droit de jouissance et d'habitation de Mme X... à laquelle a été reconnu un droit de jouissance gratuite pendant trois ans d'un salon

Union des mutuelles d'Aix-en-Provence a vendu un immeuble à la SCI, cette dernière étant mentionnée à l'acte comme une « société en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Salon

N° RG 25/00139 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4TD Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 12 JANVIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE

X..., dont le siège social est à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

X..., directeur de la maison de retraite de Dampierre sur Salon (Haute-Saône), l'autorité investie du pouvoir de nomination a pu, sans commettre d'erreur de droit, prendre en compte les difficultés relationnelles

chambre civile ARRÊT DU 26 MAI 2026 N° RG 24/01412 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRTE Décision déférée à la Cour : jugement du 16 janvier 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande

laquelle se trouve aujourd'hui la société Aviva Assurance) et GIE Aviafrance (aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui Axa Corporate solutions assurance), la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire

[S] et dit la décision opposable à l'AGS ([4]) de Chalon sur Saône. L'AGS a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2025 (enregistrée sous le RG 25/7405) et M.

Houria, demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme VILLEFRANCHE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle d'assurance artisanale de France et à la société Val-de-Saône Revêtements

a assigné en réparation la société Hyper Pneu et son assureur, la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la société Axa assurances (AXA) ; que la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Saône

la scp Jeanne Baechlin avocat au barreau de Paris, toque : P0133 INTIMEE SELARL MJ & ASSOCIES anciennement scp [F] [Y] prise ès qualités de mandataire liquidateur de la sas acieries du val de Saône

, 2°/ à l'Union départementale des associations familiales de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de tuteur d'[N] [L], 3°/ à M.

. ; qu'elle a précisé que les faits ont été commis dans le salon et dans la salle de bains à une quinzaine de reprises ; que M.

Zénith" : "Où se trouve ce salon Zénith ?"

de la vente d'un fonds de commerce suite à la décision illégale du préfet de l'Aude du 7 avril 1978 refusant de lui délivrer une carte de qualification professionnelle pour l'exploitation d'un second salon

expulsion ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le bail prévoit que les preneurs ne pourront "exercer dans les lieux loués aucune autre profession que celle de parfumerie avec salon