Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023 sous le n° 2302885, la commune de Sarrians, représentée par Me Petit, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

[L] [N] demeurant [Adresse 3], gérant, présent, assisté de Me Sarah Baruk, avocate (E1483) ; * SCP BTSG en la personne de Me [X] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par la SCP

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors de la mise à disposition au greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

B..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet de

B..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de

Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Teyssier, représentant la commune de Sarrians.

Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Teyssier, représentant la commune de Sarrians.

concerté (ZAC) du Vilpot à Saran. 2°) de mettre à la charge de la commune de Saran une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépense

Article 3 : La société Gallaud versera la somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE SARAN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Me Sarhane, conseil de M.

C A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2021, complétée par un mémoire enregistré le 5 novembre 2021, Mme B C représentée par Me Sarhane, demande au tribunal

A C B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de police de

Le Gars ; - les observations de Me Meité, substituant Me Sarhane, représentant M. B, non présent, en présence de M.

opposé par la ministre des armées à sa demande de copie d'un extrait détaillé des services militaires de feu son père, Monsieur X né présumé en 1906, ainsi que l'ensemble des documents le concernant, sachant

mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un procès-verbal d’infraction établi par le service d’hygiène relatif à la situation sanitaire d'un logement, à la plaignante, sachant