à sa demande de copie du courrier rédigé par Madame X, responsable des ressources humaines du centre bus RATP de Pavillons-sous-Bois, adressé le 15 février à Monsieur X, policier au commissariat de Sevran

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de La Réunion, 4 mai 1999), que

2 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour défaut d'entretien préalable, alors, selon

du cycle de travail; que si l'article L. 212-7-1 précise que la durée du cycle est de "quelques semaines" et si, selon la circulaire DRT n°94-4 du 21 avril 1994, l'administration du

chemin du Nourriguier, 30300 Beaucaire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande en se fondant sur la transaction, alors, selon les moyens, que la capacité professionnelle de M.

ou les semaines du mois. 5.

#Sean Irving κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση T-121/99.

Châlons-en-Champagne pour effectuer une mission du 16 octobre au 22 décembre 2000 au motif d'un accroissement temporaire d'activité ; que le 21 décembre 2000, elle a été engagée par l'entreprise utilisatrice selon

services en qualité de technicien en informatique à compter du 1er février 2001 par contrat à durée indéterminée de chantier "pour l'accompagnement d'un chantier d'une durée estimée de vingt-deux semaines

image ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2006) d'avoir, en violation des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne, accueilli la demande, alors, selon

de Mlle Y..., a été licenciée le 5 août 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1992) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, selon

(Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-

prud'hommes en paiement d'heures de travail que l'employeur a refusé de lui verser ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon

François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 24 novembre 1994), que Mady

Slovénie (n° 75567/01) Sedmak c. Slovénie (n o 77522/01) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Ouzounian Barret c.

Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société d'études et de constructions métalliques d'Alleins (SECMA), domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône