délivrance, sous peine d'astreinte provisoire, d'un certificat de travail et de bulletins de paie et qu'il appartenait audit employeur de porter lesdits documents au salarié et pas seulement de les tenir

le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence d'une présomption de faute stipulée au contrat et invoquée devant les juges, il appartient à la banque qui prétend que son client a commis la faute de ne pas tenir

lien de subordination à l'égard du mandant, justifiant son assujettissement au régime général; qu'en s'attachant uniquement aux termes des contrats des 2 janvier 1984 et 2 août 1987 et en refusant de tenir

s'ajouter à cette facture récapitulative, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette note, et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations; alors que, d'autre part, à la tenir

prononçant néanmoins la nullité de la décision de la chambre des appels correctionnels sur le fondement du texte susvisé et aux motifs que cette décision avait liquidé le préjudice de Mlle Y... sans tenir

article inapplicable en cas de licenciement individuel ; alors, enfin, qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir effectué aucune action de reclassement à l'égard de la salariée tout en refusant de tenir

Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux devait être effectuée sans tenir compte de l'avantage matrimonial que Mme X... avait consenti à son

; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en se bornant, pour admettre la faute du notaire, à tenir

Jean-Paul E... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'abord, qu'elle ne pouvait refuser de tenir compte de la valeur actuelle du fonds de commerce exploité par la société

majorations de retard réductibles et des pénalités, se borne à énoncer qu'elle n'apportait pas d'éléments suffisants pour établir sa bonne foi, sans préciser les éléments établis par elle ni, notamment, tenir

celle du contrat de travail précédent, peut permettre à l'entrepreneur de travail temporaire de ramener le taux à 10 % ; qu'il n'y avait pas lieu, comme l'a estimé à tort le conseil de prud'hommes, de tenir

huit ans, il lui était très difficile, compte tenu de la conjoncture économique actuelle, de retrouver un emploi ; qu'il ajoutait que s'il avait effectivement aidé gratuitement sa compagne, Mme Z..., à tenir

décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que, dans la détermination des besoins et des ressources, nécessaire à la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit tenir

Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir

des règles du partage en nature sans prendre en compte l'incidence de l'attribution préférentielle qu'elle sollicitait, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de tenir

grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de respecter les dispositions légales protectrices issues de la loi de 1981 et, ainsi, de tenir

s'agit d'un acte commercial car elle loue des silos à des clients comme prestataires de service, ainsi que la CMR le soutenait dans ses conclusions d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a refusé de tenir

la mise en état, la société Sace avait déposé au greffe et signifié par RPVA des conclusions récapitulatives par lesquelles elle développait de nouveaux moyens et formulait de nouvelles demandes pour tenir

contentieux de la détention, avoir la parole en dernier ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 28 mars 2023 ont été successivement entendus "Monsieur Tessier-Flohic