Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société [2] [Adresse

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n°

Elles en déduisent que l'ordonnance de sursis à statuer ne peut ressortir à effet sans n'avoir jamais été portée à la connaissance des parties et qu'en conséquence la péremption est acquise.

D’ANGOULEME JUGEMENT du 02 Avril 2026 N° RG 25/01585 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCSL 54A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Louise BECK, Greffier : Kamayi Valérie

GESTIMMO prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 447 620 394 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Faute d'accord sur le montant de l'indemnité, l'EPA ORSA a saisi le juge de l'expropriation du Val-de-Marne.

par mise à disposition au greffe le 24 mars 2022 après prorogation du délibéré initialement prévu le 10 février 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Renard, présidente et Valérie

de Marne, il ne peut être soutenu que ce seul texte, conforme à un discours syndical assez courant, serait un acte de harcèlement susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la salariée

AVOCATS-CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 juin 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE

1] [Localité 16] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL venant aux droits EIFFAGE CONSTRUCTION VAL

sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société STRAGEFI ... 95300 PONTOISE Représenté par Maître Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat Postulant, au barreau de VAL

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 07 janvier 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Demeure Historique, l'association Sepanso Dordogne, l'association de défense de la vallée de la Dordogne - Saint-Vincent-de-Cosse

La société Mr [H] a pour activité l'expertise, l'estimation et la valorisation d''uvres et d'objets d'art, outre le conseil pour l'achat et la vente de telles 'uvres.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

- signé par Mme Valérie MICHEL- AMSELLEM, présidente et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier.

méconnaît l'article 4, relatif aux espaces verts, de la partie " zone urbaine " du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, dès lors que le coefficient de biotope par surface n'atteint pas le ratio

Il n'est cependant pas justifié de la radiation du RCS de la société SANEXI, et une radiation, en tout état de cause, laisse subsister sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation jusqu'à