AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372364cd580146774092c3
7 décembre 1999
7 décembre 1999
s'appliquait à l'ensemble des dommages nés chaque année de la malfaçon affectant le produit alors qu'en matière d'assurance de responsabilité, la cause génératrice du dommage étant la vente du produit vicié
Source officiellePage 46 sur 26618
soc
6137230acd58014677404ab7
11 juin 1998
11 juin 1998
de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de solde de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant par des motifs dont aucun ne caractérise l'absence de lien de subordination vis-à-vis
Source officielle