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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372364cd580146774092c3

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

s'appliquait à l'ensemble des dommages nés chaque année de la malfaçon affectant le produit alors qu'en matière d'assurance de responsabilité, la cause génératrice du dommage étant la vente du produit vicié

Source officielle

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CC

soc

6137230acd58014677404ab7

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de solde de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant par des motifs dont aucun ne caractérise l'absence de lien de subordination vis-à-vis

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a097

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'entreprise chargée de travaux de construction est tenue d'une obligation de conseil, notamment vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3ab

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

auxiliaires du transport déduit de l'amplitude quotidienne, outre les 2 heures de forfait que le salarié prend pour déjeuner ou dîner, les "interruptions au cours desquelles le salarié n'a aucune obligation vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4e3

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Y... et X... imposait, sous le couvert d'une rétrogradation, le retrait de ses responsabilités vis-à-vis de M.

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd07

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen : 1 / que les fautes susceptibles d'entraîner le prononcé d'un divorce sont celles qui ont eu lieu tant pendant la vie

Source officielle
CC

comm

éclaré cette injonction de payer prisec/Mme X

61372245cd580146773fb998

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Juridique et fiscale de Champagne fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors selon le pourvoi, que commet une faute engageant sa responsabilité vis-à

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c2

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

d'avoir admis la recevabilité d'une telle demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, l'employeur est, dans le régime général, le seul débiteur, vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa04b

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les rappels de salaire en question soient rapportés sur les périodes de travail auxquelles ils s'appliquent de façon que le salarié soit rétabli, vis-à

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe020

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

, la domination exercée par la SHRM Marseille dans la gestion du personnel de ses filiales ; que ce pouvoir de décision traduisait la permanence d'un lien de subordination du salarié de la filiale vis-à

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93e1

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

d'avoir admis la recevabilité d'une telle demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, l'employeur est, dans le régime général, le seul débiteur, vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa65b

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

) d'avoir admis la recevabilité d'une telle demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.243-6 du Code de la sécurité sociale, l'employeur est, dans le régime général, le seul débiteur, vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff196

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gan Vie, société d'assurances, société anonyme, dont le siège est ..

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CC

soc

613722a9cd580146773ffc2c

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

pendant le délibéré, était tenu de surseoir à statuer; que c'était à la juridiction pénale et non au conseil de prud'hommes à apprécier si les faits invoqués dans la plainte avaient ou non des conséquences vis-à-vis

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CC

soc

613722c4cd58014677401365

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

dispositions de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985, une telle information ne peut conférer à cette décision un caractère définitif vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402b73

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

redevable envers Mme Z... des sommes représentant les salaires et congés afférents au mois d'avril 1991 alors, selon le moyen, que le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire est tenu, vis-à-vis

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e66

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

X... avait fait valoir dans des écritures laissées sans réponse qu'il n'existait aucune disparité de conditions de vie entre les époux puisque Mme X... vivait en concubinage avec un homme, M.

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CC

civ2

61372407cd58014677411561

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que Mme Y... faisait valoir que si le mari avait affecté de maintenir la vie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300080

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

pour la période du 31 mars 2016 au 29 juin 2017, alors « que l'indemnité d'occupation due par un débiteur après résiliation de son bail d'habitation ne constitue pas une créance née des besoins de la vie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00201

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

pas dans la vie des affaires de M.

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