Codes de loi français

Article 34

Cette représentativité est déterminée en fonction de la somme des suffrages exprimés lors de la dernière élection des membres titulaires de l'instance unique de représentation du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et lors du premier tour

Article 3

doivent avoir lieu ; 3° De voter, en cours d'année, les modifications ou rectifications du budget de gestion et des états mentionnés au 2° ; 4° D'approuver les comptes de l'organisme pour l'exercice comptable écoulé au vu de l'opinion émise par l'instance

Article 1

. ― Les protocoles autorisés sont transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'instance régionale ou interrégionale de l'ordre et à l'union régionale des professions de santé concernées.

Article D6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

répertoire des entreprises (numéro SIREN) ou au système d'identification du répertoire des établissements (numéro SIRET) ; 4° Les noms, les prénoms et l'année de naissance du représentant légal de l'organisme gestionnaire et de l'ensemble des membres de l'instance

Article Annexe II

Le laboratoire constitue son dossier de validation qu'il transmet à l'instance d'accréditation pour évaluation selon les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.

Article 18

de propagation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets destinés à être introduits dans une zone franche ou un entrepôt franc, à être réexportés hors du territoire douanier de la Communauté, à être détruits, à être abandonnés

Article 221-II-2/21

l'équipe soit préservée : (**) Se reporter aux normes de performance destinées à permettre que les systèmes et services restent opérationnels à bord des navires à passagers pour garantir le retour au port en toute sécurité et une évacuation et un abandon

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

prévisionnels des travaux ; – présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice. 5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau : – montants des abandons

Article 10

En cas de recours, le greffe du tribunal judiciaire communique à la Banque de France le jugement confirmant la déchéance ; ― en cas d'extinction de l'instance devant le juge des contentieux de la protection portée à la connaissance de la Banque de France

Article 1

Les membres mentionnés aux d, e, f et g du 1°, au g du 2°, aux 3° et 5° sont nommés sur proposition de l'instance à laquelle ils appartiennent.

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

. – Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance ou du titre, l'administration compétente suspend la procédure de recouvrement jusqu'à la notification de la décision de l'instance compétente

Article R6146-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

-Une représentation du pôle interétablissement est assurée au sein des commissions médicales de chacun des établissements impliqués dans sa constitution et au sein de l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement. VI.

Article Annexe I

pour l'application du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement pourvoit à la collecte et au traitement des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ainsi qu'à la prévention des dépôts et abandons

Article 13

L'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés lorsque leur montant est inférieur à une somme fixée par décret.

Article 1

anticipation, conformément au titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) En vue de l'admission à la retraite, tant à la demande des fonctionnaires que d'office en raison de leur âge ; d) Consécutivement à un abandon

Article 6

A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique mensuelle sur le montant des créances remboursées au titre des pertes de l'exercice 2020 ; i) La déductibilité des abandons de créances de loyers prévue à l'article 3 de la loi n° 2020-473 du

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

Article Annexe (suite)

Les présidents de chacune des sections assurent, par alternance annuelle (année civile), la présidence et la vice-présidence de l'instance.

Article 6

Les décisions d'attribution sont prises par l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants rattachée à cet organisme. Les aides sont mises en paiement par cet organisme.