de saisine préalable de la Commission de recours amiable n'avait pas été invoqué et que les parties n'avaient pas été appelées à présenter leurs observations sur ce point ; que, dans ces conditions, le

de la décision du ministre de la défense prévue à l'article 8 du même décret ; Considérant qu'il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable de l'adresser à la commission

afférentes au portefeuille de leur agence ; que, dès lors, l'arrêt, ayant constaté que l'accident avait porté atteinte à la progression des commissions encaissées par l'agence de M.

circonstance que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage avec libération volontaire avant le 7ème jour accompli depuis son appréhension pour préparer ou faciliter la commission

d'engagement doit être intégrée dans le taux effectif global, de sorte que celui-ci apparaît manifestement erroné, ce qui doit conduire à reconnaître la véritable absence de mention puisque l'inexactitude

inexactitudes matérielles relevées au cours de l'enquête, sur lesquelles ont été entendues le comptable et le commissaire aux comptes de la société et qui font apparaître des mentions de présence et d'absence

après instruction, notifié aux parties, le 9 février 2010, une première décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, que l'employeur a contestée devant la commission

Lors de sa séance du 2 octobre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

involontaire et, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que le 28 juin 2003, deux planeurs volant au-dessus de la ville de Compiègne entraient en collision

les lignes téléphoniques de Jacques X..., agi en estimant que ces actes étaient utiles à la découverte de Z... et a considéré qu'ils étaient conformes au droit positif de l'époque ; qu'en effet, en l'absence

Le 2 juin 2015, la commission de recours amiable de la CPAM 92 a rejeté sa contestation concernant l'indu de la CPAM 92 à hauteur de 64 252,62 euros. En l'absence d'observations de la part de M.

de ventilation journalière entre les recettes chèques et les recettes espèces et en l'absence d'inventaire détaillé des stocks ; que sur l'absence de motivation suffisante de la notification de redressement

juges avaient déclaré l'opposition de la société Ambrosi irrecevable, quand le jugement a débouté cette société de son opposition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence

Ainsi, lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties d'une ordonnance de commission d'expert, l'annulation

de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement.

contre la MSA du Gard ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision

[H] [B], son époux, et Mme [Z] [B], sa fille (les consorts [B]), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande de réparation de leurs préjudices.

une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, d'abord, que dans des conclusions restées sans réponse, la société Nina Ricci faisait valoir que Mlle X... était rémunérée non par le paiement de commissions