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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2106804_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle avait omis de déclarer certaines ressources, la requérante s'est vue notifier, par décision du 23 septembre 2020, un indu de revenu de solidarité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01945

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

préalable à l'embauche ; que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche des trois salariés concernés n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bcdca9bf26379030694

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de sécurité de résultat Mme [X] considère que l'UGECAM a manqué à son obligation de sécurité de résultat en raison de l'absence de déclaration de l'accident

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00155

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

X... et la CPAM n'étaient pas tenus de déclarer leur créance au passif de l'assureur et que cette absence de déclaration n'a pas pour conséquence d'éteindre leur créance dont le sort sera réglé conformément

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c33

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Louis Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, Nathalie Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation, alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca42fd9066fd7c90fc272c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle indique que la jurisprudence énonce que la dissimulation intentionnelle de sa dette par le débiteur justifie un relevé de forclusion ; qu'en l'espèce, l'absence de déclaration de créance n'est pas

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de créance provisionnelle d'IS 2023 en l'absence de déclaration d'IS 2023 au 3 avril 2024, date de la déclaration de créance ; - constater l'annulation de la créance provisionnelle d'IS 2023 d'un montant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109023_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par suite, eu égard au montant nul de revenus non déclarés, et alors même qu'elle n'établit pas ne pas avoir effectué ladite déclaration, Mme B ne peut être regardée comme s'étant abstenue d'y procéder

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8b3ce894f77d4a8f7178

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

judiciaire de la Sobrena, l'arrêt retient que, le liquidateur étant valablement intervenu à la procédure, l'absence de déclaration des créances des assureurs autres que la société Gan Eurocourtage est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de pension d'invalidité et de l'absence de déclaration des salaires de sa fille [X].

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C, qui ne conteste pas l'absence de déclaration des salaires de son fils révélée par un contrôle de la caisse d'allocations familiales du Calvados, fait valoir que le plan de surendettement, mis en place

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1104

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

20.5.2010 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus d’octroi de médicaments nécessaires au suicide d’un malade psychique   : recevable   Article 1 Juridiction des états Absence

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201192_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A la suite d'un contrôle de sa situation ayant révélé une absence de déclaration d'une pension, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a réclamé le reversement d'un indu de revenu

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2204411_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine dans l'absence de déclaration, par M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

lors qu'il n'a pas été mis en mesure de préparer sa défense, la convocation à l'audience du 26 juin 2014 mentionnant un défaut de paiement des cotisations, alors qu'on lui reprochait en réalité une absence

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christophe X

6137252bcd5801467741b8a9

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

lors de la souscription du contrat et à l'absence de déclaration d'une aggravation du risque en cours de contrat ; qu'au lieu de se borner, pour écarter toute mauvaise foi, à énoncer qu'au moment de la

Source officielle
CC

cr

énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X

613725bacd5801467742013f

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

et que, s'agissant d'une infraction caractérisée par l'absence d'une déclaration qui devait être effectuée au moment de l'introduction de devises sur le territoire français, la cour d'appel n'a pas donné

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302556_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de l’instruction que l’indu en litige trouve son origine dans l’absence de déclaration, au titre des ressources du foyer de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01200

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

X... au paiement de trois amendes de 750 euros en répression de la contravention d'absence de déclaration d'un établissement de traitement de denrées animales ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'enquête

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d498

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il en résulte qu'en l'absence de déclaration par un employeur l'accident déclaré par son salarié, ce dernier dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de l'accident pour le déclarer à la caisse

Source officielle