AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2106804_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle avait omis de déclarer certaines ressources, la requérante s'est vue notifier, par décision du 23 septembre 2020, un indu de revenu de solidarité
Source officiellePage 46 sur 22923
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01945
20 septembre 2017
20 septembre 2017
préalable à l'embauche ; que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche des trois salariés concernés n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons
Source officielle