d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement rendu par défaut le 3 novembre 1994 par le tribunal civil de Lisbonne (Portugal) au profit de la société Kersten Hunik, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

Vu les observations du conseil de la préfecture du Rhône reçues par courriel le 6 mai à 19h34 tendant à la confirmation de l'ordonnance attaquée .

européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 137, 138, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

X... avait, le 20 octobre 2016, présenté une requête en récusation du président de la cour d'assises, M.

reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) ayant refusé

Localité 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1, L142-4, R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Monsieur [S] [N] reçue

motifs qu'au regard de la nature, de la gravité et de la multiplicité des faits commis par un auteur dont il n'est pas soutenu que la responsabilité pénale soit atténuée ou abolie, déjà condamné et qui refuse

Vu l'absence d'observations du Conseil du retenu.

réintégration ; qu'en l'espèce, la société ETI soulignait qu'elle avait sollicité une autorisation de transférer le contrat de la salariée auprès de l'inspecteur du travail par lettre du 6 juin 2014, reçue

de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 25 mai 2026 à 21 heures 36, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

pour la caution ; qu'il appartient au créancier qui a négligé de déclarer sa créance au passif du débiteur d'établir que cette omission n'a causé aucun préjudice à la caution ; qu'en décidant, pour refuser

d'annuler ces dénonciations et de prononcer la caducité subséquente de la procédure au motif inopérant de l'absence prétendue de grief ainsi causé a violé l'article R. 523-3 du code des procédures civiles

pu être connue de lui qu'après la clôture des débats les dispositions de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile n'auraient pu lui être opposées, alors que, d'autre part, en retenant, pour refuser

le juge opportun, par l'administration, de constater la compatibilité du handicap de ce candidat avec l'emploi auquel le concours donne accès, l'autorité qui organise le concours est en droit, en l'absence

sa prise en charge en raison de l'absence de production, par Mme X..., de la facture initiale de l'installation de l'onduleur et que la société, qui ne justifie pas avoir poursuivi ses démarches auprès

Bail a déclaré sa créance, puis a revendiqué le matériel ; que la cour d'appel ayant rejeté la demande en revendication au motif que les biens ne pouvaient être individualisés, la société Sofaris a refusé

d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée; SUR CE L'appel du ministère public du 9 avril 2026 à 19h05 à l'encontre de l'ordonnance du 9 avril

de toute expertise médical technique ; que la violation des textes précités est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a refusé faire droit à la demande d'expertise médicale technique expressément

Y... n'avait pas été condamné à une contribution au passif de la société Apy, la cour d'appel ne pouvait refuser de le relever, ne serait-ce qu'en partie, de son interdiction de gérer, au prétexte qu'il