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641 016 résultats pour « absence du nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e78506

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il ressort des actes de vente du 30 septembre 2008 versés aux débats qu’ils ont tous deux été reçus par Maître [R] [S], mais en tout état de cause, l’absence éventuelle du nom du notaire sur l’acte de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

bénéficiaire du trust, les juges d'appel ont violé l'article 894 du code civil ; 2°/ que la qualification de donation indirecte présuppose l'intention libérale du donateur ; qu'après avoir constaté l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00029

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° W 17-25.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff275

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613724facd58014677419f58

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2006), que Mme X... a été engagée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101223

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Bureau Veritas, la société ACI élévation, informée de l'absence de conformité des nacelles à la norme EN 280, a procédé à leur modification et assigné la société Bureau Veritas en indemnisation ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

CATHALA, président Arrêt n° 1416 FS-B Pourvoi n° S 21-17.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79b

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

joints aux relevés journaliers a permis de constater l'absence de certains tickets ainsi que le non-respect de la chronologie de la numérotation et des dates : [* absence de certains tickets ; tickets

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401320_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

obtenu un permis d'aménager le 2 octobre 2015 dont les travaux ont été achevés le 22 novembre 2016 et que le lot pourtant soumis à la taxe foncière des terrains classés en zone constructible est toujours non

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CA

4e chambre civile

5fd9337f976605149407f61a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

A titre subsidiaire au fond, elle conclut au débouté en l'absence de preuve d'une erreur supérieure à la décimale et en l'absence de preuve de l'utilisation de l'année lombarde.

Source officielle
CC

soc

61372350cd580146774082e4

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'exploitation de parcs (SAPX), dont le siège est ...,

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423629

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372630cd580146774239e1

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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TA

12eme chambre

DTA_2211546_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à son arrivée en tant que mineur non accompagné, il a sollicité du préfet de la Mayenne, à sa majorité, la délivrance d'un titre de séjour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01575

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100427

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

La société Fidal a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable.

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CC

soc

61372238cd580146773fb309

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France A..., demeurant ...

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2303745_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a retiré la décision du 27 février 2020 est fondée sur le seul motif d'un vice de procédure, tenant à l'absence

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c08

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

X..., au service de la société Gonnet Bustour depuis le 1er février 1977 en qualité de conducteur, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 1993 pour absence non autorisée ; qu'estimant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01103

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° A 14-26.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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