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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e78506
8 janvier 2024
Il ressort des actes de vente du 30 septembre 2008 versés aux débats qu’ils ont tous deux été reçus par Maître [R] [S], mais en tout état de cause, l’absence éventuelle du nom du notaire sur l’acte de
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
bénéficiaire du trust, les juges d'appel ont violé l'article 894 du code civil ; 2°/ que la qualification de donation indirecte présuppose l'intention libérale du donateur ; qu'après avoir constaté l'absence
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00029
16 janvier 2019
publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° W 17-25.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
soc
6137229dcd580146773ff275
13 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613724facd58014677419f58
25 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2006), que Mme X... a été engagée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101223
22 novembre 2017
Bureau Veritas, la société ACI élévation, informée de l'absence de conformité des nacelles à la norme EN 280, a procédé à leur modification et assigné la société Bureau Veritas en indemnisation ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416
10 novembre 2021
CATHALA, président Arrêt n° 1416 FS-B Pourvoi n° S 21-17.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________
cr
6079a87c9ba5988459c4d79b
10 septembre 2003
joints aux relevés journaliers a permis de constater l'absence de certains tickets ainsi que le non-respect de la chronologie de la numérotation et des dates : [* absence de certains tickets ; tickets
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401320_20240418
18 avril 2024
obtenu un permis d'aménager le 2 octobre 2015 dont les travaux ont été achevés le 22 novembre 2016 et que le lot pourtant soumis à la taxe foncière des terrains classés en zone constructible est toujours non
4e chambre civile
5fd9337f976605149407f61a
15 mai 2020
A titre subsidiaire au fond, elle conclut au débouté en l'absence de preuve d'une erreur supérieure à la décimale et en l'absence de preuve de l'utilisation de l'année lombarde.
61372350cd580146774082e4
30 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'exploitation de parcs (SAPX), dont le siège est ...,
61372628cd58014677423629
26 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372630cd580146774239e1
4 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
12eme chambre
DTA_2211546_20230928
28 septembre 2023
Pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à son arrivée en tant que mineur non accompagné, il a sollicité du préfet de la Mayenne, à sa majorité, la délivrance d'un titre de séjour
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01575
26 juin 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2023:C100427
14 juin 2023
La société Fidal a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable.
61372238cd580146773fb309
21 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France A..., demeurant ...
Juge unique 4ème chambre
DTA_2303745_20250916
16 septembre 2025
décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a retiré la décision du 27 février 2020 est fondée sur le seul motif d'un vice de procédure, tenant à l'absence
61372333cd58014677406c08
3 novembre 1998
X..., au service de la société Gonnet Bustour depuis le 1er février 1977 en qualité de conducteur, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 1993 pour absence non autorisée ; qu'estimant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01103
8 juin 2016
Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° A 14-26.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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