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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03030
8 janvier 2019
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI
3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
E G a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, pour une période de deux ans,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 3211-14 du code des transports : " Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises
RETENTIONS
66975e9992a5b3e8ade13ece
16 juillet 2024
Elle ajoute que son état de santé n'est pas compatible avec sa rétention administrative dans la mesure où celui-ci ne pourra avoir accès au centre de rétention aux soins psychiatriques que requiert son
6ème Chambre
DTA_2408463_20250422
22 avril 2025
atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, en ce qu'elle concerne toutes les fonctions autres que celles de contrôleur exercées dans les réseaux et installations, interdisant, dès lors, l'accès
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026974151
23 janvier 2013
ACCÈS AUX PROFESSIONS. - PROFESSIONS MENTIONNÉES AUX TITRES IER À VII DU LIVRE III DE LA QUATRIÈME PARTIE DU CSP (AUXILIAIRES MÉDICAUX) - DIPLÔMES - ACCÈS AUX FILIÈRES DE FORMATION - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
2ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaadc
4 juillet 2024
Si l’annulation du mandat de vente prive l’agent immobilier de la rémunération prévue au mandat, cette mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi par les dispositions de cette Loi d’organiser l’accès
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310272
9 juillet 2020
F... afin de lui remettre deux clés ainsi que deux badges donnant accès aux locaux professionnels du [...] et qu'une personne présente, par interphone, a confirmé l'adresse mais s'est déclarée non habilitée
Pôle 6 - Chambre 3
5fda0c1486069b4eca96a460
9 octobre 2019
responsabilités, il a gravement insulté et menacé les associés et dégradé les biens du commissaire aux apports, ainsi que cela est mentionné dans une plainte déposée le 18 avril 2012 ; qu'il avait interdit l'accès
3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1, les prestataires de formation n'acceptent au sein de leur parcours que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation
9ème chambre
DTA_2213737_20250108
8 janvier 2025
et du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a prévu un dispositif spécifique d'accès
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440721.20211119
19 novembre 2021
confinement adoptées par les décrets des 16 et 23 mars 2020 pour ralentir la propagation exponentielle du virus dans un contexte de saturation des structures hospitalières rendaient plus difficile l'accès
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306901_20231117
17 novembre 2023
, de sorte que, dès lors que les textes applicables aux conditions d'accès au concours professionnel de technicien supérieur de l'environnement ne prévoient aucune disposition particulière relative à l'appréciation
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
la suspension des commissions et de l'accès à l'espace professionnel dédié est constitutive d'une faute contractuelle de la part de ZEPHIR.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736708
27 octobre 2011
considérée ; qu'aux termes du a) du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive précitée constitue une profession réglementée au sens de celle-ci " une activité ou un ensemble d'activités professionnelles
Chambre Commerciale
65b21156c4cf860008dff6c2
24 janvier 2024
En ce cas, l'assuré a la charge de démontrer que d'une part il a été empêché matériellement d'accéder à ses locaux professionnels, ce qui implique que l'accès physique a été rendu impossible ; d'autre
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407474_20251107
7 novembre 2025
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031984327
5 février 2016
du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de la réintégrer dans ses fonctions professionnelles
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551451
7 décembre 2016
dont l'accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle, doit prendre en considération les diplômes, certificats et autres titres
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698707
21 octobre 2011
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS
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