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54 973 résultats pour « accès à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03030

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103386_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

E G a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, pour une période de deux ans,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01965_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 3211-14 du code des transports : " Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises

Source officielle
CA

RETENTIONS

66975e9992a5b3e8ade13ece

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle ajoute que son état de santé n'est pas compatible avec sa rétention administrative dans la mesure où celui-ci ne pourra avoir accès au centre de rétention aux soins psychiatriques que requiert son

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408463_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, en ce qu'elle concerne toutes les fonctions autres que celles de contrôleur exercées dans les réseaux et installations, interdisant, dès lors, l'accès

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026974151

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

ACCÈS AUX PROFESSIONS. - PROFESSIONS MENTIONNÉES AUX TITRES IER À VII DU LIVRE III DE LA QUATRIÈME PARTIE DU CSP (AUXILIAIRES MÉDICAUX) - DIPLÔMES - ACCÈS AUX FILIÈRES DE FORMATION - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaadc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si l’annulation du mandat de vente prive l’agent immobilier de la rémunération prévue au mandat, cette mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi par les dispositions de cette Loi d’organiser l’accès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310272

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

F... afin de lui remettre deux clés ainsi que deux badges donnant accès aux locaux professionnels du [...] et qu'une personne présente, par interphone, a confirmé l'adresse mais s'est déclarée non habilitée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1486069b4eca96a460

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

responsabilités, il a gravement insulté et menacé les associés et dégradé les biens du commissaire aux apports, ainsi que cela est mentionné dans une plainte déposée le 18 avril 2012 ; qu'il avait interdit l'accès

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908550_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1, les prestataires de formation n'acceptent au sein de leur parcours que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213737_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a prévu un dispositif spécifique d'accès

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440721.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

confinement adoptées par les décrets des 16 et 23 mars 2020 pour ralentir la propagation exponentielle du virus dans un contexte de saturation des structures hospitalières rendaient plus difficile l'accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306901_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

, de sorte que, dès lors que les textes applicables aux conditions d'accès au concours professionnel de technicien supérieur de l'environnement ne prévoient aucune disposition particulière relative à l'appréciation

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la suspension des commissions et de l'accès à l'espace professionnel dédié est constitutive d'une faute contractuelle de la part de ZEPHIR.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736708

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

considérée ; qu'aux termes du a) du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive précitée constitue une profession réglementée au sens de celle-ci " une activité ou un ensemble d'activités professionnelles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b21156c4cf860008dff6c2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En ce cas, l'assuré a la charge de démontrer que d'une part il a été empêché matériellement d'accéder à ses locaux professionnels, ce qui implique que l'accès physique a été rendu impossible ; d'autre

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2407474_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031984327

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de la réintégrer dans ses fonctions professionnelles

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551451

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

dont l'accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle, doit prendre en considération les diplômes, certificats et autres titres

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698707

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS

Source officielle

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