X... en faisant opposition à cette ordonnance, a contesté, non l'existence de la créance de la coopérative, mais le montant de la somme qui lui était réclamée, en soutenant qu'il n'avait pas acheté une

[Y] [V] pour prendre parti sur l'acceptation ou non de la succession de [A] [E], Statuant à nouveau, accorder un délai supplémentaire, d'au moins six mois, à M.

par l'employeur dans la lettre de licenciement, au motif inopérant que le différend relatif au domicile du salarié et surtout son refus de se plier à la demande de son employeur à cet égard, situation non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Considérant, en premier lieu, que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé par l'administration vaut rejet et non acceptation ; qu'aucune disposition relative à l'admission

distinct d'un contrat de travail intermittent puisqu'il vise la réalisation de missions ponctuelles sans qu'une durée minimale de travail puisse être garantie, le salarié étant libre en contrepartie d'accepter

lié par une convention d'exclusivité ; que, lors de la conclusion du contrat, le tarif initial proposé au cocontractant est connu et accepté par ce dernier en pleine connaissance de cause ; qu'en outre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises de la région

ou non sa réception ".

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eugénia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre

BATIGNOLLES CONSEILS et DOMICILIATIONS de la remise à la barre de 4 traites de 1625,25€ chacune, non acceptées par la SCI B BATIGNOLLES, - dit que la S.A.R.L.

livrée ou non acceptée. * * * Par ses dernières conclusions déposées le 12 avril 2005, la société GMD demande à la cour la confirmation du jugement déféré, sauf à réserver son préjudice commercial

acceptée et contestée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Composants Pré-Contraints, société à responsabilité limitée

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 02-30.099 et n° Y 02-15.370 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois